Droit à l'oubli, salles de shoot… La loi Touraine, ce n'est pas que le tiers payant

Non, le projet de loi santé, examiné à partir de mardi à l'Assemblée nationale, ne se résume pas à la polémique sur le tiers payant généralisé. Francetv info revient sur cinq autres mesures contenues dans cette réforme.

La loi Touraine prévoit des mesures de lutte anti-tabac.
La loi Touraine prévoit des mesures de lutte anti-tabac. (GODONG / BSIP/ AFP)

La loi santé de Marisol Touraine ? Un texte fourre-tout dont on n'a retenu qu'un article : celui portant sur la généralisation du tiers payant, d'ici 2016, qui dispensera les patients de payer la consultation chez leur médecin. Mais il y a bien d'autres mesures dans ce projet de loi, dont les 57 articles et quelque 2 400 amendements sont débattus à partir du mardi 31 mars à l'Assemblée nationale. Francetv info revient sur cinq d'entre elles, qui peuvent changer la vie des malades et des bien-portants.

Le paquet neutre pour les cigarettes

C'est un tue-la-pub. A partir de mai 2016, les paquets de cigarettes seront quasi uniformes : de taille et forme identiques, dénués de logo et mentionnant la marque uniquement en petits caractères. Prônée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette mesure est déjà appliquée en Australie, au Royaume-Uni ou en Irlande. Les buralistes y sont opposés car, argumentent-ils, les pays limitrophes ne l'ont pas encore adoptée. La concurrence serait donc faussée, particulièrement dans les zones frontalières. Le texte interdit également, entre autres, de fumer en voiture en présence d'enfants de moins de 12 ans.

L'action de groupe possible pour les litiges médicaux

C'est un progrès pour les victimes d'accidents médicaux de grande ampleur. En cas de litige de nature médicale, la loi autorisera les actions de groupe, qui permettent de regrouper en une seule procédure les demandes de réparation. Ce type d'action aurait ainsi permis aux victimes du Mediator, par exemple, d'agir collectivement contre un puissant industriel du médicament, les laboratoires Servier. Prescrit comme coupe-faim entre 1976 et 2009, le Mediator est un antidiabétique à l'origine de graves lésions des valves cardiaques. Il aurait été responsable à long terme de centaines de décès.

L'expérimentation des salles de shoot 

Le projet permet aussi "une expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque", plus connues sous le terme de "salles de shoot". "Dans cet espace, sont accueillis des usagers de stupéfiants et d'autres substances psychoactives, majeurs, qui apportent et consomment sur place ces produits, sous la supervision" de professionnels de santé et du secteur médico-social, précise le texte. Les salles de shoot diminuent les risques d'infection pour les toxicomanes (HIV, hépatite...) et ne favorisent pas la consommation. Elles ont fait la preuve de leur efficacité en Suisse et en Allemagne. Certaines villes en France sont prêtes à mener l'expérience, au risque de conflits avec des associations de quartier, les riverains ne goûtant pas toujours ce voisinage.

Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Que signifie le droit à l'oubli pour les ex-malades atteints d'un cancer ? Le droit de contracter des emprunts sans payer de fortes surprimes d'assurance. Selon le texte, il ne devra y avoir ni majoration de tarifs, ni exclusion de garanties pour les anciens malades. Cette mesure était prévue dans le plan cancer de 2013, et la Fédération française des sociétés d'assurances s'est elle aussi déclarée en faveur de l'institution de ce droit à l'oubli. Cette mesure pourrait changer la vie de trois millions de Français qui ont eu un cancer et subissent des surprimes d'assurance qui peuvent aller jusqu'à 50%.

La fin de la semaine de réflexion avant une IVG

Les députés ont supprimé en commission le délai de réflexion d'une semaine imposé aux femmes souhaitant avorter. Il y a pour l'instant deux consultations médicales obligatoires avant une interruption volontaire de grossesse (IVG), séparées par un délai de réflexion d'une semaine. Le Planning familial réclame la fin de cette semaine d'attente qui est souvent vécue comme une punition ou une vexation. Mais plusieurs députés de droite s'opposent à cette modification de la loi Veil.