Questions sur le projet de loi de finances 2013

1) Damien voudrait faire le
point sur le projet de loi de finances pour 2013, le projet de loi de finance
rectificative pour 2012 et le PLSS, autrement dit la loi sur le financement de
la Sécurité sociale  et plus
particulièrement sur les volets patrimoniaux pour les particuliers et les
entreprises.

Tout d'abord les mesures qui
concernent la plupart des particuliers. Il s'agit du gel du barème de l'impôt
sur le revenu  qui ne tiendra pas compte
de l'inflation. Mais une décote devrait neutraliser l'effet sur les deux
premières tranches  (5,5% et 14%).

Le quotient familial qui
dépend du nombre de personnes dans le foyer fiscal est une réduction d'impôt.
Une réduction d'impôt par enfant qui serait non plus de 2 300 mais de
2 000 euros maximum par enfant.

Et les niches fiscales ?

A l'exception du secteur du cinéma, de la loi Malraux sous
certaines conditions et des investissements outre-mer, les avantages fiscaux
que l'on appelle les " niches " seraient plafonnés à 10 000
euros par an contre 18 000 plus 4% des
revenus aujourd'hui.

Et les autres
mesures ?

Une tranche d'impôt à 45%
pour les revenus de plus de 150 000 euros par part fiscale. Une taxe sur
les revenus de plus d'1 000 000 d'euros de 18% pour 2012 et 2013 mais
qui ne prendra pas en compte les revenus du capital.

Ca veut dire que les
revenus du capital seront plus épargnés ?

Non. Tous les revenus du
capital qu'il s'agisse d'intérêts, de dividendes ou de plus-values mobilières
seront imposés au barème de l'impôt sur le revenu et non plus sous le régime de
prélèvements forfaitaires libératoires de 19% à 24%. Avec une exception. Ceux
qui perçoivent moins de 2 000 euros d'intérêts par an pourront choisir
entre le forfait de prélèvement à 24% et l'intégration dans le barème de
l'impôt sur le revenu.

Des mesures aussi pour
lutter contre la fraude fiscale ?

Un contribuable qui
refuserait de préciser l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger
serait taxées à 60% comme dans une donation entre non parents. Ou encore que
toute somme dépassant 200 000 euros, par an, remise sur un compte bancaire devra être
dûment justifiée.

Et pour les
entreprises ?

Les intérêts d'emprunt des
entreprises qui sont intégralement déductibles dans les comptes de l'entreprise
ne le seront plus qu'à hauteur de 85% en 2012 et 2013 et 75% en 2014 pour des montants
supérieurs à 3 000 000 euros. L'impôt sur les sociétés est relevé de
5% jusqu'en 2015. Pour lutter contre la fraude à la TVA, des mesures pour
combattre les facturations factices entre sociétés fantômes, par exemple, sont
prises.

2) Antoine  est retraité. Il perçoit 2 500 euros par
mois. Dans deux ans, son épouse sera elle-même en retraite et touchera une pension de retraite de 900
euros par mois. Sa question : après son décès, quel sera le montant de la
retraite de l'épouse d'Antoine ?

On ne connaît pas le régime
de retraite d'Antoine ni celui de son conjoint, ni l'âge du conjoint. Nous
allons donc prendre le cadre le plus courant, celui des salariés du secteur
privé. La réversion  pour la retraite base du conjoint
survivant  est de 54% du montant de la pension du défunt. Cela
c'est pour la retraite de base celle de la Sécurité sociale. L 'épouse
d'Antoine devra être âgée d'au moins 55 ans, ce qui devrait être le cas, pour
la percevoir.

Et  pour les retraites complémentaires ?

Pour les régimes ARRCO, le
pourcentage est de 60% du montant de la retraite du  défunt. 
Et si Antoine était cadre (régime AGIRC) c'est la même chose mais les
deux retraites s'additionnent, donc 60% du montant de la retraite d'Antoine. Là
encore, il faut que son épouse ait atteint 55 ans (pour l'ARRCO et 60 ans pour l'AGIRC)
pour y prétendre sauf si elle est invalide ou si elle a deux enfants au moins à
charge.

Et il y  a des conditions de ressources ?

Oui, l'épouse d'Antoine semble
les remplir. Il ne faut pas pour un
célibataire disposer en 2012 de ressources annuelles supérieures à
19 177,60 euros (et 30 684,16 euros pour un couple). Tout cela, c'est
pour la réponse générale. Il existe en la matière pas mal d'exceptions et il
serait difficile de prendre chaque cas. On ne peut qu'encourager Antoine à
prendre contact avec la Caisse d'assurance vieillesse et sa caisse de retraite
complémentaire.