Le rôle du notaire en matière de succession

Le notaire est le garant de la régularité d'une succession.
Il doit s'assurer que les règles de la réserve héréditaire dévolue
obligatoirement aux héritiers sont bien respectées au nom de l'égalité entre
héritiers et veiller à ce que la quotité disponible (partie du patrimoine
librement attribuée à quiconque par le défunt), ne dépasse pas les limites de
la réserve héréditaire. Le notaire va donc déterminer la quotité disponible par
rapport à la réserve due aux héritiers (enfants et éventuellement conjoint
survivant).

La réserve héréditaire varie en proportion de la quantité disponible. Avec un enfant, la
réserve comprend la moitié du patrimoine et donc la quotité disponible s'élève
à l'autre moitié. En présence de deux enfants, la réserve sera des deux tiers
du patrimoine (et donc la quotité restante sera d'un tiers). Avec trois enfants
et plus, la réserve s'établira aux trois quarts du patrimoine et il restera un
quart du patrimoine pour la quotité disponible. Si la quotité disponible était
dépassée du fait de donations faites par le défunt, chaque héritier pourrait
demander une "réduction" de la quotité (action judiciaire dite "en réduction") pour récupérer son dû.

Quant à la réserve du conjoint, elle est constante et ne
s'applique que si le défunt n'a laissé aucun enfant : un quart du
patrimoine du conjoint décédé. Le conjoint survivant, dans l'hypothèse d'une
donation entre époux, peut exercer ce droit sous la forme de trois
options : choisir la moitié, le tiers ou le quart de la quotité disponible
ou préférer un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou,
dernière possibilité, choisir la totalité des biens en usufruit.

Du côté des formalités à accomplir, il y a lieu de
distinguer deux actes que l'on confond trop souvent : la déclaration de
succession et l'inventaire. On va se restreindre à la déclaration de
succession. C'est une formalité obligatoire, même si aucun droit n'est dû au
Trésor public, sauf si la succession ne comprend aucun bien et pour les faibles
actifs bruts. Les  délais précis pour
effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux sont de six mois à
compter du décès, délai toutefois porté à une année si le décès s'est produit à
l'étranger.

Sur l'imprimé fourni par l'administration doit figurer une
description de tous les biens détenus, l'ensemble des donations consenties par
le défunt (surtout celles consenties au cours des 10 dernières années précédent
le décès). Les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie doivent être
inclus dans la déclaration. Pour résumer, à l'actif doit figurer l'ensemble des
biens immeubles et meubles estimés au jour du décès. Sont déductibles les dettes non encore réglées
au jour du décès, les frais de dernière maladie (à l'exception de ceux déjà
remboursés par la Sécurité sociale), les
frais funéraires (dans la limite de 1.500 euros), les impôts et les
emprunts en cours. En revanche, les dettes reconnues par testament et celles
échues depuis plus de trois mois au jour du décès ne sont pas déductibles.

Roger voudrait savoir quelles sont les différentes clauses qui peuvent aménager  un contrat de mariage.

Il existe de nombreuses clauses. Nous n'allons en retenir
que les  cinq principales.

Il existe une clause de prélèvement moyennant indemnité. Au
décès de l'in des époux, l'autre se verra attribuer un bien commun en pleine
propriété comme la résidence principale. En conséquence, les héritiers, donc le
plus souvent les enfants, percevront la
valeur de leur part selon celle du bien au jour du décès ce qui évitera au bien
d'être vendu.

C'est la clause de préciput. Il s'agit pour le conjoint  survivant de prélever un bien ou une somme
d'argent avant tout partage, sans contrepartie envers les héritiers.

La clause de partage inégal. Elle permet d'attribuer au
conjoint survivant un avantage non déterminé à l'avance  par exemple les ¾ des biens existants  à l'époux survivant.

La clause d'attribution intégrale de la communauté. Le
survivant  disposera ainsi de la moitié
des biens communs mais également  de
l'autre moitié soit en pleine propriété, soit en usufruit.

La clause dite d'apport en communauté. Des biens propres
donc à l'un ou l'autre des époux peuvent devenir ainsi des biens communs. Et
faire l'objet d'un partage moitié/moitié au décès de l'un des époux.