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Le bail commercial

Ce samedi, Patrick Lelong répond aux questions de Pierre et Lucie. Ils veulent avoir des précisions sur le bail commercial et les droits des conjoints.
Article rédigé par franceinfo
Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Pierre dispose d'un bail commercial qui va bientôt
prendre fin. Il voudrait savoir  dans
quelles conditions son propriétaire pourrait lui donner congé.

Le congé dans ce cas correspond à la fin du bail. La
dénonciation du bail doit se faire exclusivement par acte d'huissier dans les
six mois avant la fin de la location. L'acte doit préciser que le locataire
dispose d'un délai de deux ans au cours duquel il est en droit de contester le
congé. L'acte doit être motivé avec trois possibilités. Soit la fin du bail
commercial avec une offre de renouvellement. Soit l'exercice du droit de
reprise ou le refus de renouvellement pour motif grave et légitime. Soit, la
fin du bail avec une proposition d'indemnité d'éviction.

Il faut respecter à la lettre ce formalisme ?

Si l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté, le bail
commercial se poursuivra par tacite reconduction

Il faut s'adresser à un spécialiste pour la rédaction, le
renouvellement et toutes ces formalités ?

Comme on peut aisément le comprendre, il existe en la
matière un "risque de subjectivité" et beaucoup de sources
d'erreurs ou d'incompréhension.  Mieux
vaut donc s'adresser à un spécialiste (avocat spécialisé ex-conseil juridique).

Par exemple, le locataire peut résilier le bail à
l'expiration d'une période de trois ans (sauf clause contraire dans le bail).
Il doit avertir le bailleur, en général six mois à l'avance, par acte
d'huissier. Attention, encore une fois il faut s'adresser à un juriste
spécialisé car chaque mot à son importance et il est des termes qui doivent
être écrits mot pour mot sous peine de nullité. Dans le cas contraire,
l'indemnité d'éviction pourra ne pas être due. Enfin, le bail peut toujours
être résilié par le locataire pour cause de retraite ou d'invalidité.

Lucie vous demande quels sont ses droits. Elle est mariée
et son mari est plus âgé qu'elle... Quels sont les droits du conjoint
survivant ?

Le conjoint peut recueillir la totalité de la succession si
le défunt n'a ni parents, ni enfants. Il dispose dans tous les cas de figure du
droit à occuper l'habitation familiale pendant au moins un an à compter du
décès, gratuitement  ou jusqu'à son décès
en renonçant à l'héritage. L'habitation s'entend au sens large ce qui comprend
bien évidement les meubles existants.

Et en présence
d'enfants ?

Le droit d'habiter le logement principal ne change pas. En
présence d'enfants communs du couple, le conjoint survivant aura le choix entre
un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit autrement
dit en jouissance...

Et si le couple a d'autres enfants d'une précédente
union ?

La part du conjoint donc de Lucie si elle est dans ce cas de
figure, sera d'un quart du patrimoine en
pleine propriété.

Le conjoint décédé n'a pas la possibilité de décider que
le logement ne sera pas occupé de façon viagère, c'est- à –dire toute la vie
durant par son conjoint survivant ?

Il peut le faire selon des formes bien précises.

C'est-à-dire ?

Il doit se rendre chez un notaire  et faire un testament. Pas n'importe quel
testament... Un testament authentique fait avec et sous le contrôle d'un notaire.

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