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L'insaisissabilité

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Patrick Lelong répond à deux auditeurs. Jean Louis est artisan et voudrait avoir des précisions concernant l'insaisissabilité de sa résidence principale. Et tout d'abord Héloïse.
Article rédigé par
Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Heloïse, est mariée et elle veut divorcer. Elle possède un pavillon pour lequel le couple  a souscrit un emprunt sur 20 ans et il reste neuf années de mensualités à rembourser.
Sa question : est-il possible de conserver le bien conjointement jusqu'à la fin du prêt ?

La réponse est oui. Mais
c'est le bons sens, à condition de "bien s'entendre". Le divorce,
sauf régime matrimonial ou contrat de mariage particulier provoque le partage
du patrimoine commun ce que l'on appelle dans la langue juridique "les
acquêts". Les biens du couple sont alors en indivision.

 Ce qui signifie ?

Qu'ils sont conjointement la
propriété de l'un et de l'autre époux. Donc deux solutions. Rompre l'indivision,
ce qui se soldera par la vente de la maison, soit à une tierce personne soit à
l'un des époux s'il a la capacité financière de reprendre le pavillon. Dans ce
cas, si on imagine que les deux époux ont contribué à part égale à financer le
bien immobilier, chacun percevra la moitié du prix de la vente du pavillon.
Soit et c'est l'hypothèse que souhaite voire se réaliser Heloïse, rester en
indivision. Dans cas, les époux sont divorcés. L'un va habiter le bien, l'autre
pas mais les deux continueront comme quand ils étaient mariés à rembourser le
crédit.

 Le fait d'habiter le pavillon
constitue un avantage ?

Oui. Un avantage qui peut
être comptabilisé ou abandonné à titre de dédommagement par exemple jusqu'à la
fin de la période 9 ans. Les époux peuvent s'entendre avec leur avocat et le
juge pour consigner cet accord sans que cela pose un problème particulier.

 

 

Jean Louis est artisan.
Il voudrait que sa résidence principale ne puisse  pas être saisie. Il a entendu parler de la
déclaration d'insaisissabilité. Il aimerait avoir d'avantage de
précisions. 

  La déclaration
d'insaisissabilité est une protection pour l'entrepreneur. L'article L 526-1 du
Code de commerce  précise "qu'une
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendant
peut déclarer insaisissable ses droits sur un immeuble où est fixée sa
résidence principale ainsi que sur tout bien bâti ou non bâti qu'il n'a pas
affecté à son usage professionnel".

 Tout le monde est concerné ?

Sont ainsi concernés les
commerçants, artisans, agriculteurs et les membres d'une profession inscrits au
tableau d'un ordre. Ce qui exclue les biens affectés à une activité
professionnelle et ceux qui exercent sous la forme d'une société. C'est
essentiellement la résidence principale de la famille qui est ainsi visée et
protégée. Dans le cadre de locaux mixtes, il faut que la partie affectée à
usage professionnel puisse faire l'objet d'une individualisation distincte.

La déclaration doit faire
l'objet d'une publication au bureau des hypothèques pour être opposable aux
tiers.

Cette déclaration ne protège
pas rétroactivement des dettes antérieures.

Attention, le bien ne doit
pas être utilisé à des fins professionnelles sinon la protection tombe. Le coût
d'une telle déclaration comprend les émoluments du notaire, les frais
d'enregistrement, les frais de publicité et diverses  formalités, le tout  pour environ 500 euros.

 

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