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Changer de régime matrimonial

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Pierre et Louise se sont mariés il y a 10 ans sous le régime de droit commun, c'est-à-dire comme on le dit couramment "sans contrat de mariage". Leur vie a évolué. Après avoir été salarié, Pierre va devenir entrepreneur. Ils aimerait savoir s’ils peuvent changer de régime matrimonial et quelles démarches ils doivent entreprendre pour protéger leurs biens.
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
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Franceinfo (Franceinfo)

On peut changer de contrat de mariage après deux années de
mariage. Donc, pas de problème pour Pierre et Louise. Ils doivent se rendre
chez un notaire pour la rédaction de nouvelles conventions. Selon leur
situation familiale et professionnelle, le notaire pourra leur concocter des
clauses sur mesure.

S’ils ont des enfants mineurs ou
si un créancier ou un enfant majeur
s’oppose au changement de régime matrimonial, le nouveau régime devra être
homologué par le tribunal de grande instance.

Une séparation de biens est une bonne piste et c’est un classique. Chaque époux
conserve la libre gestion de ses biens. Sauf pour la résidence principale,
logement du couple et les charges du ménage.

Mais attention à ne pas se porter caution. Ce que les
banques ne manquent pas de demander quand un entrepreneur a besoin d’un crédit.
Dans ce cas, la séparation de biens ne tient plus pour cette dette. Si on ne se
porte pas caution, le patrimoine du conjoint, ici celui de Louise, ne peut pas
être saisi par les créanciers de Pierre.

Il y a un conseil que l’on peut immédiatement donner à
Pierre et à Louise et plus généralement à tous les couples qui se lancent dans
les affaires.

Effectuer une déclaration d’insaisissabilité des biens non affectés à son activité comme
la résidence principale. Mieux vaut le faire tôt et non pas quand les affaires
tournent court. Là encore il faut consulter un notaire. Il y a aussi un statut
qui peut être intéressant pour Pierre et Louise. C’est celui d’entrepreneur
individuel à responsabilité limité. En abrégé cela s’appelle l’EIRL. Dans ce
statut les biens professionnels et les biens personnels sont séparés. Les
créanciers peuvent saisir les premiers mais pas les seconds.

Julie voudrait connaître la différence

qui existe entre les testaments et les donations.

L’un et l’autre consiste à anticiper sa succession en
attribuant des biens à des personnes choisies plutôt que de laisser le droit successoral
s’appliquer de façon automatique. C’est donc un acte de volonté comme disent
les juristes.

Le testament attribue des biens mais pour plus tard. Non seulement on peut 
revenir dessus car c’est le dernier testament qui compte quand on a
rédigé plusieurs mais il existe trois formes de testaments.

Seulement deux sont vraiment utilisées. On oublie
donc le mystique. Il existe un testament dit olographe, écrit, signé et daté de
la main même de son auteur et le testament authentique rédigé par un notaire en
présence deux témoins qui inscrit ainsi la volonté du testateur. C’est une
sécurité juridique qui évite les requalifications judiciaires toujours
possibles en cas d’erreurs dans la rédaction.

Quand l’auteur du testament est en état de faiblesse physique ou mentale le recours à un testament
authentique s’avère obligatoire. Ce type de testament est aussi obligatoire
lorsque l’on veut priver son conjoint de son droit viager au logement,
c'est-à-dire l’occupation à son décès de sa résidence principale.

Les donations sont de deux sortes. Il faut faire la différence
entre donation entre époux et les
autres.

Les donations entre époux d’abord. Elles sont toujours
utiles, même s’il n’y a plus de droits de succession entre
conjoints. Parce qu’une telle donation permet de donner plus que ce que prévoit
la loi pour protéger son conjoint.

Une donation de ce type peut être faite par acte notarié,
après le mariage  et elle demeure révocable.
Soit par contrat de mariage et dans ce cas là elle devient irrévocable. Un
détail à prendre en compte si l’on vient à divorcer.

Il y a plusieurs types de donation. La donation simple, la donation partage
par exemple. La donation partage surtout quand on a plusieurs héritiers est
souvent conseillée par les notaires.

Les biens sont évalués et partagés à titre définitif. Donc, on ne peut pas les
remettre en question et leur valeur est celle estimé au moment de la donation
et non au moment du décès du donateur. Ce qui évite des surprises dans le cadre
des droits à payer au Trésor public.

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