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Le bilan du plan de mobilisation des logements vacants

Alors qu'on dénombre trois millions de Français mal logés, le gouvernement estime qu'il y a environ deux millions de logements vacants dans notre pays. Il a décidé dès l'automne 2012 d'agir rapidement en mettant en place une politique de réquisition des logements inhabités. La première étape de ce projet a été franchie, avec un bilan qui vient d'être rendu publique sur les logements susceptibles d'être réquisitionnés.

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La réquisition

C'est un moyen dont dispose le gouvernement pour loger des
familles dans les logements laissés vacants, mais avant de parvenir à cette
étape, il doit d'abord respecter les étapes d'une longue procédure, explique Marthe
Gallois, juriste au sein du groupe De Particulier à particulier.

Cette solution, bien que prévue par les textes, n'a été pratiquée
qu'à deux reprises par le passé. En 1995 : c'est environ
1.000 logements qui ont été réquisitionnés au bout de deux ans de procédures ; puis en 2001. Là c'est une centaines de logements qui ont finalement été
réquisitionnés à Paris.

Actuellement on en est à la première étape de la
procédure, avec ce premier bilan qui dresse l'état des lieux des logements et
autres locaux vacants et potentiellement réquisitionnables

Le repérage

Les repérages ont été entrepris dans les régions où
la demande de logement est la plus tendue, et en premier lieu en Ile-de-France.
Le repérage y a été effectué à partir des fichiers de l'administration fiscale
qui comptent près de 90.000 logements vacants appartenant à des
entreprises, des associations ou des institutions, donc uniquement des
personnes morales privées.

La
part la plus importante des logements vacants appartient donc à des banques,
des compagnies d'assurance ou encore à des grandes entreprises. Mais les biens
de l'Etat ne sont pas exclus : les logements inoccupés qu'il possède font
également l'objet d'une politique de mobilisation, en parallèle.

Qu'en est-il de ces logements ?

Les repérages effectués à la fin mars en Ile-de-France révèlent
que sur les 7.500 logements visés, environ 5.000 logements ont pu être visités,
dont 4.000 avaient déjà été remis à la location ou étaient sur le point de
l'être, et 600 étaient trop vétustes ou démolis.

En définitive, seuls 400
logements sont donc susceptibles, actuellement, de faire l'objet d'une réquisition.
On le voit, le pourcentage de logements réquisitionnables est dérisoire par
rapport au nombre de logements vacants en Ile-de-France puisqu'il représente
moins de 0,5 %. Cette solution ne permettra donc pas de résoudre la question du
logement en Ile-de-France.

Les bureaux

Le gouvernement entend  alléger la procédure administrative pour faciliter la transformation
de bureaux vides en habitation, car ils représentent environ 3,5 millions de m2
en Ile-de-France. Cela fait partie des mesures proposées pour accélérer la
construction de logements. Mais à côté des bureaux, il y a aussi d'autres
locaux, plus atypiques C'est le cas d'une maternité désaffectée repérée dans le
12e arrondissement, de Paris. Trop vétuste, elle devrait être démolie pour
laisser place à un immeuble de 30 logements.

En région

En région, c'est le même constat qu'en Ile-de-France :
on ne recense quasiment pas de logements réquisitionnables : en Provence-Alpes-Côte
d'Azur, par exemple, sur 24.000 logements vacants dénombrés, environ 300
immeubles ont pu être visités, avec un potentiel de 500 logements réquisitionnables.

Informer les propriétaires

Les propriétaires concernés ont reçu un courrier du préfet
qui les informait du lancement de la procédure pour qu'ils laissent visiter les
lieux. Ceux qui n'ont pu être joints ou n'ont pas répondu ont été assignés
devant le tribunal de grande instance pour laisser visiter leurs logements.

C'est la première étape de la procédure, les propriétaires contactés sont donc
informés du risque encouru, ce qui les incite à remettre leur logement en
location. C'est d'ailleurs ce que révèle le bilan : en Ile-de-France, la
quasi-totalité des logements repérés comme réquisitionnables ont été spontanément
remis en location par leurs propriétaires !

Considérer un logement comme "vacant"

Depuis le 1er janvier 2013, les conditions ont été
alourdies : Désormais, un logement en bon état, et donc "habitable",
est considéré comme vacant dès qu'il est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier
de l'année d'imposition, contre 18 mois jusque-là. Pour ne pas être considéré
comme vacant, un logement doit par ailleurs être occupé au moins 90 jours
consécutifs, au lieu de 30 jours en 2012.

Les incidences pour les propriétaires

Les propriétaires doivent régler une taxe sur les logements
vacants, et les particuliers n'y échappent pas ! Le montant de cette taxe a
également été revu à la hausse en 2013 : elle s'élève à 12,5 % de la
valeur locative du logement la 1ère année de taxation contre 10 % jusque là, et
passe à 25 % à compter de la 2ème année contre 12,5 % auparavant.

L'objectif de ce dispositif est d'inciter les propriétaires
à remettre leur logement sur le marché locatif plutôt que d'avoir à le faire
sous la contrainte.

Mais compte tenu du nombre dérisoire de logements concernés,
la réelle solution au problème du logement se trouve manifestement ailleurs, en
particulier dans la construction de nouveaux logements.

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