Vrai ou faux

Seulement 7% des OQTF ont-elles été exécutées en 2022, comme l'affirme Olivier Marleix ?

Tandis que des parlementaires de la Nupes et de l'aile gauche de la majorité ont signé une tribune dans Libération pour demander des mesures sociales dans le projet de loi immigration, qui doit arriver devant le Parlement cet automne, la droite durcit le ton. Olivier Marleix, le président du groupe Les Républicains à l'Assemblée, laisse planer la menace d'une motion de censure si le gouvernement ne va pas assez loin à son goût. 

Dans Le Figaro, le député d'Eure-et-Loir accuse le gouvernement d'une certaine mollesse en la matière. "En 2012, la droite exécutait 22% des OQTF [obligations de quitter le territoire français], on est tombé à 7% en 2022. La loi est pourtant la même, elle est juste appliquée plus mollement", affirme-t-il. Un sujet hautement polémique, qui revient régulièrement dans l'actualité lorsque des personnes visées par une OQTF mais toujours présente sur le territoire commettent des crimes ou des délits, comme lors de l'affaire Lola.

Les chiffres donnés par Olivier Marleix sont vrais mais ils sont à nuancer, à plusieurs niveaux.

6,9% des OQTF exécutées en 2022

Le taux d'exécution des OQTF en 2022 est tiré du rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (p. 203), lui-même appuyé sur le rapport général de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2023 (ici et là).

Selon le Contrôleur, 4 474 OQTF ont été exécutées en 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9%. Néanmoins, ces chiffres ne portent que sur les six premiers mois de l'année 2022 et non sur l'année entière, ils ne sont donc pas réellement comparables aux chiffres des autres années.

2012, pas une année de référence

Par ailleurs, Olivier Marleix cite l'année 2012 comme référence mais cette année-là n'est pas représentative, en réalité, car elle a connu un pic. Le taux d'exécution des OQTF a atteint 22,4% cette année-là, ce qui n'était pas le cas auparavant, pendant que la droite était au pouvoir. D'ailleurs, en 2012, on ne peut pas dire que "la droite" a exécuté 22,4% des OQTF puisque cette année, qui a fait la jonction entre le quinquennat de Nicolas Sarkozy et celui du socialiste François Hollande, la gauche a été plus longtemps au pouvoir que la droite.

Avant 2012, pendant les années où la France était uniquement dirigée par la droite, les taux d'exécutions des OQTF étaient de 3,9% en 2007, 7,2% en 2008, 12,2% en 2009, 13,8% en 2010 et 16,7% en 2011. La tendance était donc à l'augmentation mais sans jamais atteindre un score comme en 2012.

Après le pic et l'arrivée de la gauche au pouvoir, le taux d'exécution des OQTF est resté assez haut, par rapport à ce qui se faisait avant, tout en baissant progressivement. 17,1% en 2013, 16,7% en 2014, 17% en 2015, 14,3% en 2016. En 2017, année de transition entre François Hollande et Emmanuel Macron, cela a continué à baisser avec un taux d'exécution de 13,7%, puis 12,6% en 2018, 12,2% en 2019, avant de chuter complètement en 2020 (6,9%) et 2021 (6%) en raison du Covid-19. Renvoyer des personnes dans leurs pays d'origine était alors quasiment impossible en raison des contraintes sanitaires et vaccinales.

Un taux "mécaniquement" bas parce que beaucoup d'OQTF sont prononcées

Cependant, il faut mettre ces taux d'exécution en perspective avec le nombre d'OQTF prononcées. Un rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles du Sénat sur la question migratoire souligne que "le nombre de mesures [d'éloignement, dont les OQTF] prononcées augmente continuellement tandis que le volume d'exécution ne cesse de se dégrader".

En effet, avant 2020 et 2021, qui sont des années Covid, le nombre d'OQTF prononcées augmentait, tandis que le nombre d'OQTF exécutées augmentait beaucoup moins vite, voire stagnait. Selon ce rapport, "le taux d'éloignement en France est mécaniquement moins élevé" que dans les autres pays européens précisément parce que "le volume de mesures d'éloignement prononcées annuellement en France est significativement supérieur", pourtant "la France est l'Etat qui réalise en volume le plus d'éloignements contraints au sein de l'Union européenne".

Ce rapport d'information donne plusieurs explications à ce faible taux d'exécution. D'abord, il y a un manque de moyens aussi bien matériels qu'administratifs pour pouvoir appliquer ces mesures. Il y a aussi une judiciarisation de la rétention qui allonge les procédures. Les autorités ont parfois du mal à identifier formellement les personnes visées par des OQTF, puisqu'elles sont souvent prononcées à l'encontre de personnes venant d'être interpellées et qui n'ont pas de papiers sur elles. Enfin, certains pays d'origine des personnes ciblées ne coopèrent pas. Par exemple, pendant des années, l'Algérie a tout bloqué et a refusé de reprendre ses ressortissants.

L'Intérieur critique la pertinence du taux d'exécution des OQTF

Contacté par franceinfo, le ministère de l'Intérieur estime que ces taux d'exécution n'étaient que des estimations ne représentant pas grand-chose et qu'il n'était pas réellement possible de compter. D'abord parce que plusieurs OQTF peuvent concerner la même personne et, une fois que cette personne est expulsée en vertu d'une de ces obligations, les autres tombent.

D'autre part, les OQTF peuvent être soumises à recours et, pendant ce temps, elles ne sont pas exécutables. Certaines ne sont exécutées que l'année suivante mais ce décalage n'est pas pris en compte dans le taux d'exécution. Lors d'une audition devant le Sénat, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin disait aussi qu'environ la moitié des OQTF ne donne pas lieu à des départs forcés mais à des départs volontaires, qui ne sont pas toujours signalés aux forces de l'ordre. Il affirmait que si l'on ne prenait que les OQTF contraintes, le taux d'exécution était plutôt de 40%, mais ces chiffres ne sont pas vérifiables, faute de données.

Pourtant, avant, Beauvau publiait lui-même le taux d'exécution des OQTF. Le Contrôleur de gestion des lieux de privation de liberté note que, depuis 2013, "les chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur ne distinguent plus les mesures d'éloignement selon le type de mesure", qu'il s'agisse d'une OQTF, d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction de territoire ou d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.