Vrai ou faux

Peut-on se baser sur un "avis d'illégalité" qui circule sur les réseaux sociaux pour enfreindre le couvre-feu ?

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire le pouvoir exécutif peut prendre des mesures réduisant les libertés, notamment celle de se déplacer. Depuis l'entrée en vigueur du couvre-feu dans certaines zones de France samedi 17 octobre, un document circule sur les réseaux sociaux. Son auteur, Maître Carlo Alberto Brusa, avocat, le présente comme un " avis d'illégalité du couvre-feu pour toute personne ayant un domicile dans les zones visées par le décret ". Quelle est la valeur de ce texte et des arguments avancés? Eléments de réponse. 

Une différence réelle, en droit, entre "domicile" et "résidence"

Ce texte qui circule sur les réseaux sociaux met en avant un point de droit qui permettrait à de nombreuses personnes d'échapper au champ d'application du décret n°2020-262 du 16 octobre dernier qui encadre le couvre-feu annoncé par Emmanuel Macron. D'après Maître Brusa, le fait qu'il soit écrit que le préfet peut interdire les déplacements entre 21 heures et 6 heures hors du lieu de "résidence" et non hors du lieu de "domicile" pose problème.

Cela rend, dit-il, le décret imprécis et conduit, d'après lui, à exclure de fait toute personne qui a un domicile dans les zones visées. Maître Brusa avait, l'été dernier, avancé que l'amende de 135 euros en cas de non-port du masque était illégale. Il se basait alors sur une mauvaise interprétation de la loi avaient expliqué nos confrères de Checknews.  

En l'occurrence, il existe bien une différence juridique entre le "domicile" et la "résidence". Historiquement en droit, le domicile c'est votre adresse juridique, celle à laquelle on vous envoie vos papiers administratifs et documents légaux. La résidence est une notion plus large et peut inclure un lieu où vous vivez à titre provisoire (chez un membre de votre famille, à l'hôtel...)

Un point de droit qui ne peut, en soi, suffire à enfreindre le couvre-feu

Les avocats et professeurs de droit interrogés par franceinfo doutent cela dit qu'une telle nuance puisse être retenue pour invalider le décret ou contester des amendes et ce pour plusieurs raisons. D'une part, la jurisprudence (les décisions passées et les principes qui s'en dégagent) tend à faire moins de différence qu'autrefois entre "domicile" et "résidence".

D'autre part, s'il y a nuance entre les deux notions, elle est, concernant ce décret précis, à l'avantage des libertés individuelles puisqu'il est moins restrictif d'être assigné à résidence qu'à domicile. Dans le premier cas (assignation à résidence) il est par exemple possible d'aller à l'hôtel dans une ville autre que la sienne et d'y respecter les restrictions de sortie. Le second cas (assignation à domicile) induirait une obligation de rester à son domicile légal et uniquement à celui-ci, entre 21 heures et 6 heures. 

Enfin, un document basé sur un avis juridique individuel n'a pas en soi de valeur qui permettrait d'enfreindre le couvre-feu ou d'éviter une amende. Le juge suprême dans le contexte serait le Conseil d'Etat. Sans injonction de sa part à suspendre, modifier ou préciser le décret, le texte est exécutoire et s'applique donc immédiatement. Maître Brusa, avocat à l'origine du document qui circule sur internet, a précisé à franceinfo ne pas avoir à ce stade déposé de recours. 

L'Assemblée nationale doit examiner ce week-end (24-25 octobre) le projet de loi autorisant une prolongation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire et permettant de continuer à prendre des mesures réduisant certaines libertés, notamment celle de se déplacer.