Le vrai du faux. Péages en France : 40% du tarif va-t-il "dans les caisses de l'État", comme l'assure le patron de Vinci Autoroutes ?

Pierre Coppey, le président de Vinci Autoroutes, a affirmé ce lundi 18 juillet dans le "8h30 franceinfo" que "plus de 40% des recettes de péages vont dans les caisses de l'État, entre l'impôt sur les sociétés, la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire". Effectivement, sur 10 euros de péage, 3,60 euros, donc 36%, vont dans les caisses de l'État en impôts et taxes, d'après les derniers chiffres de l'ASFA, sur lesquelles le ministère des transports renvoie. Selon elles, leur activité a ainsi rapporté 60 milliards d’euros à l’État depuis 2006, soit 3,5 milliards d'euros par an.

>> Prix des péages : visualisez l'augmentation des tarifs en 2023, autoroute par autoroute

Mais, pour une grosse partie, c'est de la fiscalité ordinaire : il y a la collecte de la TVA à 20% et l'impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés. Par exemple pour 2022 le groupe ASF (Vinci) présente un chiffre d'affaires de 5,2 milliards d'euros (TTC), et paie 869 millions d'euros de TVA, 592 millions d'euros d'impôts sur les sociétés.

Des prélèvements spéciaux pour les autoroutes

En plus, elles paient des impôts spécifiques. En l'occurrence, l'ASF a payé en 2022 529 millions d'euros d'impôts et taxes d'exploitation. Il y a d'abord la taxe d'aménagement du territoire, qui sert à financer d'autres modes transports notamment les trains Intercités. L'autre impôt spécial est la redevance domaniale, que les sociétés d'autoroutes doivent le verser, car elles font payer des services sur des terrains qui appartiennent à l’État. Ces prélèvements spéciaux représentent environ un quart des impôts qu'ils doivent payer.

Si l'État décide d'augmenter ces taxes, les sociétés autoroutières ont le droit d'augmenter leurs tarifs pour répercuter le coût. Et malgré cette imposition, les sociétés d'autoroutes sont très rentables. Elles ont dégagé près de 4 milliards d'euros de bénéfices nets en 2021, largement reversés en dividendes. De son côté, Vinci autoroutes met en avant le fait que "depuis 2004, 30 milliards d’euros ont été investis par les sociétés concessionnaires pour la construction, la modernisation et l’entretien du patrimoine autoroutier (soit un effort d’investissement de plus de 1,5 milliard d’euros par an en moyenne)".

Des impôts sur les sociétés en baisse

Elles bénéficient de mesures générales qui n'étaient pas prévues au moment de la signature des contrats de concession. Notamment la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui est passé de 33 à 25% en quatre ans. Un rapport sénatorial estime que cela leur fait économiser plusieurs centaines de millions d'euros par an, et juge que cela "paraît devoir justifier des correctifs, sous forme de baisse des tarifs de péages ou d’investissements supplémentaires sur les réseaux concédés sans compensations".

Par ailleurs, elles bénéficient d'une exonération propre aux délégations de services publics endettées. Un avantage qui représente entre 60 et 100 millions d'euros d'économie par an, d'après ce rapport sénatorial.