Le rendez-vous du Particulier. Contester une amende, regagner des points de permis, choisir un bon avocat

En cas d'amendes du code de la route ou de stationnement, le mensuel Le Particulier conseille aux lecteurs et aux auditeurs de contester ces amendes. Renaud Bernard a enquêté sur ces amendes pour infractions au code de la route, et du stationnement, où il peut y avoir erreur manifeste. 

franceinfo : Dans quel cas est-ce que vous conseillez de le faire ? 

Renaud Bernard : Avec un code de la route de plus en plus répressif, il est très facile aujourd’hui de commettre une infraction routière. Mais, il peut aussi arriver d’être verbalisé à tort. Il ne faut donc pas hésiter, en cas d’erreur, à contester pour prouver sa bonne foi.    

Vous accordez une large place aux PV de stationnement. C'est autour des parkings qu'il y a le plus d'erreurs, de contraventions infondées ?  

Alors, il faut rappeler qu’on ne parle plus de procès-verbal ou d’amende pour les stationnements payants non réglés. Cette sanction a été remplacée, depuis 2 ans, par le forfait post-stationnement, appelé FPS. Ce sont les communes ou des sociétés privées qui assurent désormais le contrôle du paiement du stationnement.

Cette précision est importante. Car, nous avons reçu une centaine de témoignages révélant de nombreux ratés dans ce nouveau système. Prenons l’exemple de Jean qui a reçu un FPS pour un stationnement à plus de 700 km du lieu où se trouvait réellement son véhicule. Ou encore, Philippe qui a fait les frais d’une anomalie technique, en découvrant sur son pare-brise un constat d’absence de paiement alors qu’il avait réellement réglé sa place de parking via l’application Paybyphone.

Sans oublier le cas des automobilistes en situation de handicap. Le stationnement est censé être gratuit pour eux. Mais ils ne sont pas épargnés par les dysfonctionnements. C’est le cas de Janine qui a reçu pas moins de 6 FPS alors qu’elle est titulaire de la carte validant cette gratuité. Et il existe encore pleins d’autres exemples.   

Pour ces questions de stationnement, les voies de recours sont assez tortueuses, on comprend à vous lire qu'il n'est pas simple d'avoir gain de cause 

Renaud Bernard : En théorie, contester un FPS est une démarche simple et balisée. Pour faire court : si vous recevez un avis de paiement du FPS, vous avez un mois pour tenter un recours administratif préalable obligatoire, appelé Rapo, auprès de la commune. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devez payer le FPS et saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Mais en pratique, ce n’est pas si simple.

Certains automobilistes vivent un véritable parcours du combattant. En effet, certains services qui gèrent les Rapo, ne prendraient pas la peine d’examiner les pièces des dossiers ou de vérifier la bonne foi des demandeurs, laissant ce soin à la commission. Sauf qu’il faut être très patient pour obtenir la réponse de celle-ci. L’un de nos lecteurs l’attend toujours, cela fait plus d’un an qu’il a déposé sa requête.

Attention également aux réclamations déclarées irrecevables lorsqu’elles sont incomplètes, notamment si vous n’utilisez pas le bon formulaire. Dans ce cas, vous avez un mois pour régulariser.    

Passons aux amendes sanctionnant un comportement contraire au code de la route. On peut contester un PV ?  

Bien sûr. La première chose à faire si vous voulez contester une amende forfaitaire : c’est de ne surtout pas la payez. Car s’en acquitter équivaut à reconnaître l’infraction, rendant impossible toute contestation par la suite. Pour contester, il faut adresser, dans les 45 jours, une requête en exonération à l’officier du ministère public. Deux possibilités : soit votre affaire est classée sans suite avec annulation de l’amende, soit elle est transmise au tribunal de police. Vous devrez alors vous défendre devant cette juridiction, avec la possibilité de contester la décision, si elle vous est défavorable.  

Des avocats sont spécialisés dans les contentieux sur les infractions routières. Dans quel cas est-il utile d'y recourir ?  

C’est la gravité de la sanction encourue qui légitime ou non de faire appel à un avocat, car son intervention peut coûter très cher. Par exemple, compter plus de 1 000 euros pour la défense d’un automobiliste qui aurait franchi un feu rouge, voire plusieurs milliers d’euros pour des affaires encore plus graves, tel un accident avec homicide involontaire. Recourir à un avocat pour sauver un permis de conduire d’accord, mais pas pour la perte d’un seul point, à moins que ce soit le dernier.

Comment travaillent-ils, comment arrivent-ils à faire sauter des PV ?

Les avocats traquent la moindre erreur de procédure. Par exemple, si le procès-verbal n’a pas été signé par l’agent verbalisateur, si le lieu de l’infraction n’est pas mentionné ou encore si le radar n’a pas été contrôlé dans le délai d’un an. Sans compter qu’ils sont passés maîtres dans l’art de gagner du temps. Ce qui permet à leur client de réaliser un stage de récupération de points avant que le permis soit annulé ou invalidé.