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Usurpation de numéros de plaques d'immatriculations

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Bastien reçoit des contraventions qui ne concernent pas sa voiture depuis presque un an

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 07/12/2011 14:07 Mis à jour le 09/05/2014 20:22

Temps de lecture : 1min

Il en
est à la 4ème contravention. A chaque fois il fait des
réclamations qu’il envoi en R avec AR au Tribunal. Il a obtenu une seule
réponse confirmant que ce n'était effectivement pas sa voiture et la première
contravention a été annulée mais pas de réponse pour les autres. Il reçoit
des lettres d'Huissiers et il a déposé
une plainte au Commissariat pour usurpation de plaques mais il ne sait plus quoi
faire pour qu’on arrête de le harceler ?

Réponse de Maître Jean-Baptiste IOSCA,
barreau de Paris