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Le décryptage éco. Une entreprise peut bannir les signes religieux sous conditions

La Cour de cassation a donné raison à une salariée licenciée qui portait le foulard islamique. Le décryptage de Fanny Guinochet.

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Femme portant le foulard islamique (illustration). 
Femme portant le foulard islamique (illustration).  (MAXPPP)

Une entreprise peut interdire le port du voile islamique à une salariée, mais sous certaines conditions. Il faut que son règlement intérieur ou une note de service le précise, et qu’il y ait une clause de neutralité. C’est ce que dit la Cour de cassation qui a rendu jeudi 23 novembre un arrêt essentiel sur les signes religieux au travail.

Cette décision vient clore un litige entre une salariée qui portait le voile et son employeur, une société informatique. Tout allait bien, la jeune femme, ingénieure, portait le voile depuis son embauche dans cette société, jusqu’au jour où elle intervient en mission chez un client. Et là, son voile gêne le client. Du coup, l’employeur demande à la jeune femme de l’enlever. Elle refuse, il la licencie, elle porte l’affaire devant les tribunaux jusqu’à la Cour de cassation.

Réglement intérieur et clause de neutralité

La justice lui a donné raison parce qu’il n’y avait pas de règlement intérieur dans l’entreprise avec une clause de neutralité. Donc le licenciement n’est pas légal.

Au passage, la Cour de cassation précise que la clause doit être "indifférenciée". On ne peut pas viser un seul culte ou une seule religion. Un patron ne peut pas interdire, par exemple, uniquement le port du voile dans sa société, cela s’appliquera aussi aux kippas, aux croix, etc.

Et la Cour de cassation met une deuxième limite, en plus de la première, on ne peut pas licencier une personne qui refuse d'enlever son voile. Ça n’est possible que pour des salariés qui ont un contact direct avec la clientèle. Pas avec les autres. Et encore, avant le licenciement, l’employeur doit proposer un autre poste de travail, un poste qui n’implique pas de relation directe avec les clients.

Seul le secteur public est soumis au principe de neutralité

La situation est différente dans le secteur public. En France, il y a souvent des amalgames et on croit que l’entreprise est une entité neutre. Mais non. Il y a d’un côté, les sociétés publiques – la SNCF, la RATP, les administrations, Pole emploi, etc. – qui sont soumises à un strict principe de neutralité. Les signes religieux y sont interdits, sans condition.

De l’autre côté, les entreprises privées où la question de la religion est très règlementée. Sans quoi, c’est la liberté de l’individu, la liberté de croyance et d’opinion qui, de toute façon priment.

Femme portant le foulard islamique (illustration). 
Femme portant le foulard islamique (illustration).  (MAXPPP)