Le décryptage éco. Le projet de loi contre la fraude fiscale présenté en Conseil des ministres

Le gouvernement a présenté, en Conseil des ministres, mercredi 28 mars, son projet de loi pour renforcer lutte contre la fraude fiscale. À quels changements faut-il s'attendre ?

Le gouvernement promet un ensemble de mesures pour renforcer l’arsenal déjà mis en place ces dernières années. Une des mesures phare devrait être la création d’une nouvelle police fiscale, d’ici 2020, en appui à la brigade de la police nationale en charge de la répression de la délinquance fiscale, qui dépend du ministère de l’Intérieur. Elle est débordée par le nombre de dossiers. Le nouveau service d’enquêtes spécialisées, sera rattaché à Bercy et doté d’une cinquantaine d’officiers du fisc qui travailleront avec les services des douanes. Cette "police fiscale" pourra travailler avec le parquet national financier (PNF) dans les affaires les plus complexes.

Quelle efficacité peut-on attendre ?

L’idée de renforcer le nombre d’agents dédiés à la traque de la fraude fiscale est plutôt une bonne chose, d'autant qu'il aura des moyens pour assurer des filatures, des écoutes, des gardes à vue... Toutefois, selon certains professionnels, il y a le risque de créer plus de concurrence que de coopération entre les deux services.

Le projet de loi devrait aussi permettre d’étendre l'usage du "data mining, soit l’exploration de données, pour recouper les informations de plusieurs bases de données et, via des algorithmes, repérer les incohérences. Cet outil technologique, que la France utilise déjà depuis trois ans, a fait ses preuves. Le renforcer est une bonne chose. Le gouvernement prévoit d’y consacrer 20 millions d’euros d’investissement.

Des sanctions renforcées, notamment au pénal

Parmi les nouveautés, on relève la mise en place de sanctions pour les intermédiaires, comme les cabinets d’avocats qui proposent des montages frauduleux pour échapper à l'impôt. Selon Bercy, les pénalités administratives pourraient aller de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus. Et toujours pour dissuader les fraudeurs, le gouvernement mise sur le "name and shame" ("nommer et faire honte"), très courant aux Etats-Unis. Les juges auront la possibilité de lever le secret fiscal pour publier les noms des fraudeurs. C’est surtout sur les entreprises que cette mesure devrait avoir des effets car elles sont sensibles à leur réputation. 

Le fameux "verrou de Bercy" ne devrait pas être levé

À priori, pas de changement sur le monopole de l'administration fiscale à décider quels contribuables ou quelles entreprises sont susceptibles d'être poursuivi. Ce verrou fiscal a pourtant mauvaise presse car il draine le soupçon que certains fraudeurs s’en tirent toujours à bon compte, en négociant avec Bercy, au lieu de passer devant le juge. Le gouvernement n’a pas prévu d’y toucher. 
Quoiqu’il en soit, il est toujours utile de faire un plan de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale puisque c’est un vrai manque à gagner pour l’État. La fraude lui coûterait près de 60 milliards d'euros par an.