Achat d'une voiture dans un garage qui fait faillite : que de complications !
Il y a presque quatre ans, en février 2008, Sylvie a acheté une Ford chez un concessionnaire. Mais ce dernier a fait faillite.
La voiture qu’elle a achetée était un modèle d’exposition, ce qui lui permettait d’avoir une meilleure remise.
Elle avait été immatriculée, en immatriculation provisoire.
Et le jour de la livraison, le garage lui a remis une carte grise "en W", qui correspondait à cette immatriculation provisoire.
Mais la faillite est intervenue. Entre-temps, le concessionnaire lui a fourni d’autres plaques qui ne correspondent pas à l’immatriculation de la carte grise.
Et, il ne lui a pas remis de facture, avant de disparaître. Depuis presque quatre ans, Sylvie essaye par tous les moyens de récupérer une immatriculation définitive pour sa voiture.
La situation reste bloquée.
Elle a relancé plusieurs fois le liquidateur judiciaire, qui est nommé à la suite de la faillite d’une entreprise, sans succès.
Ce qui fait que, depuis presque quatre ans, Sylvie roule avec une immatriculation provisoir, qui n’était valable que deux semaines, et qui n’est pas la même que celle de sa carte grise, tout aussi provisoire.
En plus, depuis 2009, avec les nouvelles plaques, ces immatriculations "en W" ne sont plus légales. Avec ces plaques, elle risque une amende de 3.750 € !!
C'est le liquidateur judiciaire qui a fait preuve d'immobilisme. Il aurait dû lui fournir un document attestant que la transaction était effective.
Si Sylvie va en Préfecture pour faire immatriculer son auto, il y a toutes les chances pour que cela lui attire de sérieux ennuis. Car, aux yeux de la loi, cette voiture ne lui appartient pas vraiment.
Mis à part son bon de commande, elle n’a aucun document écrit de la part du garage. Il faut que le liquidateur judiciaire lui donne de quoi attester, en l’absence de facture, que la voiture a bien été payée.
Et lui appartient.
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