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Expliquez-nous... Les condamnations de la France par la CEDH concernant la rétention des enfants

La loi asile et immigration, votée en première lecture à l'assemblée nationale, fait, entre autres, passer le délai maximal dans les centres de rétention de 45 à 90 jours et ne supprime pas la rétention des enfants. Focus de franceinfo sur les condamnations passées de la France concernant la rétention des mineurs. 

(JOEL SAGET / AFP)


La France a, depuis 2012, été condamnée à six reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Il était à chaque fois question d'enfants placés en rétention avec leurs parents, dans l'attente d'une expulsion.
Neuf centres de rétention administrative sont, en France, habilités à recevoir des familles.

Une circulaire du 6 juillet 2012 encadre cette pratique et demande de privilégier l'assignation à résidence. La rétention des mineurs n'est censée se faire qu'en dernier recours et en étant limitée à la durée nécessaire à l'organisation du départ.
Or, d'après la CIMADE, association spécialisée dans l'assistance aux étrangers qui intervient dans ces centres, le nombre de mineurs concernés est passé de 45 enfants ou adolescents en 2014 à 305 l'an dernier.

Le premier arrêt, dit arrêt Popov contre la France, date de 2012. La France avait été condamnée sur la base de plusieurs critères: âge des enfants, durée de rétention et caractère inadapté des locaux concernés, en violation, avait estimé la Cour, des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 3 indique que "nul ne peut être soumis à des traitements inhumains et dégradants". L'article 5 que "toute personne -sauf dans des cas très précis- a le droit à la liberté et à la sûreté". L'article 8 porte sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans l'arrêt Popov contre France, la Cour avait entre autres conclu que le fait que les enfants soient accompagnés de leurs parents n’était pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants. Or le centre dans lequel ils étaient placés ne disposait pas d'infrastructure adaptée. Elle avait également rappelé que le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture considèrent que « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs ». La Cour avait ajouté que les autorités devaient tout mettre en œuvre pour limiter la durée de détention des mineurs.

L'argumentaire avait été en partie repris dans les cinq condamnations de 2016, notamment concernant un enfant arménien de quatre ans placé avec ses parents en rétention pendant 18 jours. La Cour avait à ce sujet indiqué que "les conditions matérielles ne posaient pas problème", mais elle avait estimé que les "contraintes inhérentes à un lieu privatif de liberté, particulièrement lourdes pour un jeune enfant, ainsi que les conditions d’organisation du centre avaient nécessairement eu un effet anxiogène sur l’enfant" et que "l'exposition à la souffrance morale et psychique de ses parents dans un lieu d’enfermement ne lui permettait pas de prendre la distance indispensable".

(JOEL SAGET / AFP)