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Expliquez-nous... Le service minimum en cas de grève

Alors que la journée de mobilisation du jeudi 22 mars s'annonce suivie, notamment dans les transports et l'éducation, focus de franceinfo sur le service minimum en cas de grève. 

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En décembre 1995, des usagers des transports avaient manifesté pour demander un service minimum dans les transports publics. La loi du 21 août 2007 a introduit un protocole à respecter pour garantir la continuité du service public en cas de mouvement social. 
En décembre 1995, des usagers des transports avaient manifesté pour demander un service minimum dans les transports publics. La loi du 21 août 2007 a introduit un protocole à respecter pour garantir la continuité du service public en cas de mouvement social.  (PIERRE VERDY / AFP)


L'un des principes du régime juridique du service public est de permettre sa continuité. C'est même un principe à valeur constitutionnelle, au même titre que le droit de grève. Un service minimum doit impérativement être assuré dans certains secteurs: radio et télévision, navigation aérienne, services publics hospitaliers.

Concernant la SNCF et plus globalement les transports terrestres de voyageurs, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public avait instauré un mécanisme prévoyant l'organisation des services en temps de grève avec le double objectif de promouvoir le dialogue social tout en garantissant la continuité du service pour l'usager, mais il n'y est pas question de service minimum en tant que tel.

Une réorganisation du travail en cas de grève mais pas de réquisition

La loi impose aux catégories d'agents de l'entreprise de transport indispensables à l'exécution d'un certain niveau de service d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève "au plus tard 48 heures avant" l'arrêt de travail. Ces déclarations individuelles, couvertes par le secret professionnel, ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève.

La loi impose ensuite à l'autorité organisatrice de définir les dessertes prioritaires à assurer et impose à l'entreprise, après consultation du personnel, de définir un plan de transport adapté. Elle impose enfin que les usagers soient correctement informés, de manière gratuite, précise et fiable, au plus tard 24 heures avant le début d'une perturbation prévisible.

En résumé, la loi permet de réviser l'organisation du travail, de réaffecter les personnes non grévistes, mais pas de les réquisitionner. Le ratio de trains qui circule dépend donc du degré de mobilisation.

Une réquisition peut, en cas d'atteinte à l'ordre public, être ordonnée, mais par les ministres et les préfets.

Le droit à un service d'accueil en cas de grève dans les écoles

La loi du 20 août 2008 a instauré un droit pour les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire à bénéficier d'un service d'accueil lorsque les enseignements ne peuvent leur être délivrés.

L'Etat assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes est inférieur à 25%.

C'est sinon aux communes d'organiser l'accueil des enfants, moyennant une compensation financière de l'Etat. La commune peut choisir librement le personnel mobilisé et les locaux nécessaires. Un tel dispositif suppose -et ce n'est pas toujours le cas- de disposer de personnel municipal formé et en nombre suffisant pour accueillir les enfants.

En décembre 1995, des usagers des transports avaient manifesté pour demander un service minimum dans les transports publics. La loi du 21 août 2007 a introduit un protocole à respecter pour garantir la continuité du service public en cas de mouvement social. 
En décembre 1995, des usagers des transports avaient manifesté pour demander un service minimum dans les transports publics. La loi du 21 août 2007 a introduit un protocole à respecter pour garantir la continuité du service public en cas de mouvement social.  (PIERRE VERDY / AFP)