Expliquez-nous... le droit de manifester

Contrairement au droit de grève, le droit de manifester n'existe pas à proprement parler dans le droit français ou la Constitution. Mais la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public".  Et cette Déclaration des droits de l’homme est inscrite au préambule de la Constitution de la Ve République. Le droit de manifester est par ailleurs garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire. Et on parle ainsi, en France, de droit de manifester  .

Un droit garanti mais non sans restrictions 

Depuis un décret-loi d'octobre 1935, il est obligatoire d’envoyer une déclaration préalable à la préfecture ou à la mairie où doit se dérouler la manifestation au moins trois jours avant C'est une déclaration et non une demande d'autorisation. La déclaration doit permettre de renseigner les autorités sur le contenu du rassemblement envisagé. Elle doit notamment comporter l'identité du ou des organisateurs, le nombre de manifestants attendus, le lieu du rassemblement et l'itinéraire prévu. Il est important que le contenu de la description corresponde réellement à ce qui est projeté par les organisateurs. Ce sont principalement les notions d'ordre public et de sécurité qui retiennent l'attention des autorités. La manifestation peut être interdite par arrêté préfectoral si elle est "de nature à troubler l'ordre public" ou si ses mots d'ordre sont contraires à la loi. Les cas d'interdiction sont "rarissimes".  Tout arrêté d’interdiction doit être immédiatement notifié par un officier de police judiciaire aux signataires de la déclaration. Les organisateurs peuvent contester alors l'interdiction en déposant un recours au tribunal administratif.  Le contexte actuel d'état d'urgence ne change pas grand chose. 

L'interdiction de manifester, une décision rare 

Aucune manifestation organisée à Paris par des syndicats n'a été interdite depuis celle de février 1962, à la fin de la guerre d'Algérie .  La manifestation avait tout de même eu lieu et s'était soldée par la mort de neuf personnes au métro Charonne. D'autres manifestations non syndicales, concernant par exemple le conflit israelo-palestinien ou des manifestations non déclarées, ont été interdites récemment. Dans un autre contexte, après les attentats du 13 novembre 2015, le préfet de police a notamment interdit toute manifestation durant cinq jours, dans le cadre de l'état d'urgence.

Ensuite, le gouvernement avait interdit des marches pour le climat prévues à Paris en marge de la COP21. En région, après plusieurs manifestations violentes, le préfet de Loire-Atlantique a interdit une manifestation contre la loi travail le 9 juin dernier dans le centre de Nantes.

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