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Expliquez-nous... L'article 155 de la constitution espagnole

Alors que le gouvernement espagnol maintient son intention d'activer l'article 155 de la Constitution et annonce une réunion du conseil des ministres samedi pour décider des mesures à prendre pour "restaurer l'ordre constitutionnel" en Catalogne, franceinfo se penche sur le contenu et les modalités d'application de l'article en question.

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Des manifestants favorables à l\'utilisation de l\'article 155 de la constitution espagnole, au cours d\'un rassemblement pour défendre une Espagne unie, le 4 octobre 2017 à Barcelone. 
Des manifestants favorables à l'utilisation de l'article 155 de la constitution espagnole, au cours d'un rassemblement pour défendre une Espagne unie, le 4 octobre 2017 à Barcelone.  (LLUIS GENE / AFP)


L'article 155 de la Constitution espagnole dit textuellement, ceci:

"Si une communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné".

Un article objet de débats juridiques 

L'article n'indique pas explicitement qu'en cas de manquement, l'autonomie peut être suspendue, ne donne pas non plus d'indication sur les "mesures nécessaires à prendre". En revanche, l'article suivant -155. 2- autorise le gouvernement dans une telle situation à "donner des instructions à toutes les autorités". Reste à savoir lesquelles. Les juristes évoquent aussi bien une prise de contrôle des organes politiques et administratifs, la suspension des équipes en place, le remplacement de Carles Puigdemont par le préfet de Catalogne, que le placement de la police catalane sous les ordres de Madrid ou la fermeture du parlement régional.

Un article qui n'a jamais été appliqué

Appliquer l'article 155, mettent en garde certains juristes, c'est toucher à une forme de consensus, d'équilibre sensible sur lequel s'est bâtie la transition démocratique espagnole et qui renvoie à la sortie du franquisme, au fait que l'Espagne ait souhaité, au début des années 80, mettre fin au système très centralisé qui était en place, en créant 17 communautés autonomes aux compétences propres.

La constitution espagnole reconnaît ces compétences mais elle insiste aussi sur "l'unité indissoluble de la nation, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols".

Un article qui enclenche un processus s'achevant au Sénat

A partir du moment où l'article 155 est enclenché, la suite s'écrit au Sénat espagnol. Il faut là se pencher sur l'article 189 de son réglement: le gouvernement doit notifier par écrit au président de la chambre haute les mesures concrètes qu'il envisage.

Cet écrit est ensuite envoyé et débattu au sein de la Commission générale des communautés autonomes -une commission du Sénat qui comprend des représentants du gouvernement et des présidents des gouvernements des communautés autonomes- ou au sein d'une commission mixte créée pour l'occasion. 

Cette commission émettra un avis. Carles Puigdemont devra alors répondre aux arguments exposés. Ce n'est qu'ensuite que le Sénat serait appelé à se prononcer à la majorité absolue. Le parti populaire de Mariano Rajoy est majoritaire à la chambre haute.

Des manifestants favorables à l\'utilisation de l\'article 155 de la constitution espagnole, au cours d\'un rassemblement pour défendre une Espagne unie, le 4 octobre 2017 à Barcelone. 
Des manifestants favorables à l'utilisation de l'article 155 de la constitution espagnole, au cours d'un rassemblement pour défendre une Espagne unie, le 4 octobre 2017 à Barcelone.  (LLUIS GENE / AFP)