La France, patrie des non-droits pour les Roms

La France a déjà été condamnée à deux reprises par le Comité européen
des droits sociaux, notamment pour violation du droit au logement et
discrimination. Deux droits fondamentaux garantis par la Charte sociale
européenne, dont on célèbre le 18 octobre le 50ème anniversaire.
La procédure de réclamations collectives permet à certaines
organisations non gouvernementales de faire valoir ces droits, y compris
contre la pauvreté et l’exclusion sociale, devant le Comité européen
des Droits sociaux, présidé par l’espagnol Luis Jimena QUESADA.
Trois autres réclamations contre la France sont actuellement en cours
devant le Comité.
L’une des plaintes a déjà été tranchée : elle concerne les expulsions
massives de l’été 2010. La décision a été transmise fin juin/début
juillet aux autorités françaises qui ont quatre mois pour la rendre
publique. Le fait qu’elles ne l’aient pas encore fait laisser supposer
qu’il s’agit d’une troisième condamnation, d’autant plus que la notion
de "retour volontaire" semble très contestable, et que les procédures
administratives n’ont pas toujours été respectées.
Quant aux mesures annoncées par Claude Guéant pour lutter contre la
"délinquance roumaine" en vue d’expulser les jeunes roumains auteurs
d’infractions, elles vont clairement à l’encontre des droits garantis
par la Charte sociale européenne. Luis Jimena QUESADA explique qu’il
s’agit là d’une stigmatisation d’un groupe cible, donc d’une
discrimination évidente.
La Charte sociale européenne établit des droits fondamentaux relatifs au
logement, à la santé, à la dignité humaine, à l’éducation, à l’emploi, à
la protection sociale et juridique et à la non-discrimination.
Les décisions du Comité européen des droits sociaux sont contraignantes
pour les Etats Parties (43 sur les 47 membres du Conseil de l’Europe)
qui se sont engagés à les respecter.