L'initiative citoyenne européenne pour une démocratie participative

L'initiative citoyenne européenne, c'est l'outil de la démocratie directe par excellence. Il aura fallu attendre trois ans pour qu'elle devienne réalité. C'est l'article 11 du Traité de Lisbonne qui a introduit la base juridique de cette innovation. Elle va permettre, via une pétition, de peser sur la prise de décision européenne, en imposant une proposition de législation, à condition que le sujet relève bien des attributions de la Commission européenne.
Mais pour que Bruxelles légifère, il y a des règles à respecter. 

L'initiative doit être déposée par un comité de citoyens, composé d'au moins sept personnes, issues de sept pays différents.

Ce comité devra déposer son projet à Bruxelles avant même de
lancer la collecte des signatures. Si l'initiative est approuvée, il aura
ensuite un an pour mobiliser les soutiens. Il s'agira alors de rassembler au moins un million de signatures dans un quart des États de l'Union, avec un
seuil minimal dans chaque pays, calculé en fonction du nombre d'habitants. 

Une fois le million de signatures récolté, la Commission disposera de trois mois pour se
prononcer

Par exemple, la France devra récolter au moins
54.000 signatures, l'Allemagne 74.250, le Luxembourg 4.500 et l'île de Malte 3.750.
Seuls les citoyens européens de plus
de 18 ans pourront signer, sauf en Autriche où l'on vote dès 16 ans. L'authenticité de ces signatures sera ensuite contrôlée par chaque État.

Une fois le million de signatures récoltées, la Commission disposera de trois mois pour se
prononcer. Si le sujet relève de sa compétence, mais qu'elle refuse de légiférer, ce sera au Parlement européen de reprendre le flambeau, d'imposer le débat, et de prendre l'initiative législative. 

Tout refus de la Commission devra être motivé juridiquement et politiquement

Parmi les pétitions qui seront écartées d'office, il y a par exemple celle qui porte sur le
siège du Parlement européen (la question relève des Traités), ou des sujets comme le rétablissement de la peine de mort ou la
construction de minarets. D'autres initiative semblent plus facilement éligibles : la pétition "Let me vote" qui demande le droit de vote à toute élection politique dans l'État membre de résidence, ou "Media freedom and pluralism" qui appelle les institutions européennes à sauvegarder l'indépendance de l'information en se basant sur la Charte des Droits fondamentaux.Tout refus de la Commission devra être motivé juridiquement et politiquement .

Provoquer le débat

L'idée est
vraiment d'ouvrir une fenêtre de démocratie participative pour réduire le fossé
entre les institutions et les citoyens, mais aussi de susciter un débat
transnational, de "faire le buzz ", comme le souligne l'eurodéputée belge Isabelle
Durant, du groupe des Verts, vice-présidente du Parlement européen. Elle
se réjouit de cette réelle avancée en matière de démocratie
participative.

Isabelle Durant est favorable à une initiative citoyenne contre les OGM. Greenpeace avait
été la première en 2010 à lancer une pétition qui a atteint le million de
signatures. L'ONG, associée au mouvement Avaaz, appelait à un moratoire sur les cultures OGM. Mais la pétition n'avait pas été reconnue par l'exécutif européen, au motif que" l'initiative citoyenne n'était pas encore en vigueur". L'organisation ne pourra pas réutiliser ces signatures, a déjà prévenu la Commission.