En direct de l'Europe. L'UE adopte le parquet européen anti-fraude, un progrès majeur

"Les criminels ignorent les frontières et il est grand temps de les stopper en dotant les procureurs des outils qui leur manquent pour agir de manière transfrontalière", avaient souligné devant les eurodéputés les commissaires européens chargés de la Justice et du Budget, Vera Jourova et Günther Oettinger.

Une semaine après le feu vert du Parlement européen, les ministres de la justice ont approuvé ce jeudi 12 octobre le statut du futur parquet européen. Il aura pour mission de "combattre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union", à commencer par les fraudes aux subventions européennes et surtout à la TVA transfrontalière, un manque à gagner de 50 milliards d'euros par an rien que pour la TVA.

Opposition de plusieurs États membres de l'UE

Présenté en 2013 par la Commission, le projet de parquet européen s'est heurté à l'opposition de plusieurs États membres ; face à leur résistance, il se concrétise aujourd'hui dans le cadre d'une "coopération renforcée" entre 20 pays, dont la France et l'Allemagne. Outre le Royaume-Uni sur le départ, la Hongrie, la Pologne mais aussi le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande, la Suède et Malte n'ont pas souhaité, pour l'instant, y participer.

"Nous n'avons pas encore un Tribunal pénal européen ; c'est l'enquête qui est décentralisée et menée simultanément, par exemple en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne ; les auteurs sont ensuite traduits devant la justice de leurs pays," explique l'ancienne magistrate Eva Joly, eurodéputée du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

Le futur procureur européen et ses adjoints seront basés à Luxembourg

Ils auront compétence pour engager des poursuites, auditions et perquisitions. Un procureur européen délégué sera désigné au niveau national dans chaque pays participant, pour relayer les enquêtes et porter l'accusation au nom de l'Union.

Elles concerneront les infractions atteignant une certaine ampleur (10 millions d'euros pour la fraude à la TVA). Le parquet européen pourra s'appuyer sur les services de l'Office anti-fraude, ainsi que sur Europol (l'Office européen de police) et Eurojust (l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne), chargés jusque-là de mieux coordonner la coopération policière et judiciaire entre les États. "Une coopération qui était très lourde, le régime du XIXe siècle", précise Eva Joly.

 Une avancée judiciaire majeure

"Ce parquet européen est une avancée majeure, la plus importante depuis la création du mandat d'arrêt européen, se félicite également l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati, eurodéputée du Parti populaire européen. D'autant plus que c'est une première étape. Ce parquet européen a vocation à voir ses compétences élargies à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée". Et de souligner les difficultés que cela pose : "Si l'on n'a pas réussi à avancer pour l'instant sur un parquet européen en matière pénale, c'est parce que les qualifications des infractions et les quantums de peines ne sont pas les mêmes".

Les deux eurodéputées voient en tout cas dans le nouveau parquet européen un progrès, aussi bien en termes d'efficacité que de qualité de la justice. "Ce qui est important avec cette structure fédérale, c'est cette distance qu'on crée dans l'enquête entre les gouvernements des États membres et les enquêteurs, insiste Eva Joly. Il ne sera plus possible, comme on l'a vu, notamment en France, à l'exécutif de décrocher le téléphone" pour tenter de faire pression ou d'influencer les procédures.