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Plan de départs volontaires, rupture conventionnelle collective : quelles différences ?

Le plan de départs volontaires s'apparente à un ensemble de licenciements économiques. Une rupture conventionnelle collective suppose un accord négocié avec les organisations syndicales.

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Une rupture conventionnelle de contrat. Photo d\'illustration.
Une rupture conventionnelle de contrat. Photo d'illustration. (MAXPPP)

Depuis près de deux mois, Radio France est touchée par un mouvement de grève. Au centre du conflit, un plan de départs volontaires qui devrait finalement être remplacé par une rupture conventionnelle collective. Mais quelles différences entre les deux systèmes ?

Les différences sont assez minimes, au point que le ministère du Travail a envisagé un temps de remplacer l'ancienne formule par la nouvelle. Mais les deux subsistent. Plan de départs volontaires d'un côté, le PDV, et rupture conventionnelle collective de l'autre, la RCC.

Première différence : le plan de départs volontaires s'apparente à un ensemble de licenciements économiques. Il faut un motif économique, des difficultés rencontrées par l'entreprise, pour le déclencher. Rien de tel pour la rupture conventionnelle collective. Pas de justification à avoir. Il s'agit juste de réorganiser l'entreprise, de la préparer à son avenir, de lui éviter justement des licenciements futurs. En réalité, aucun motif formel n'est nécessaire. Si donc s'il ne s'agit pas de licenciements économiques, l'entreprise peut-elle embaucher ensuite ? C'est en effet une différence fondamentale entre les deux systèmes. La RCC permet d'embaucher, y compris aux mêmes postes, par la suite. Le plan de départs volontaires, en revanche, amène à supprimer des postes qui, en principe, ne doivent pas être remplacés. Il est par exemple interdit de signer un nouveau CDD parce qu'il y a, ensuite, un accroissement temporaire de l'activité. Et s'il y a des réembauches, les salariés licenciés bénéficient d'une priorité pendant un an. Plus de souplesse donc, du côté de la RCC.


Autre grande différence, le rôle des syndicats

Une rupture conventionnelle collective suppose un accord négocié avec les organisations syndicales, alors qu'un plan de départs volontaires ne passe que par une procédure d'information consultation du Comité social et économique. Son périmètre et ses conditions peuvent être fixés unilatéralement par l'employeur. Pour être plus clair, les ruptures conventionnelles collectives entraînent qu'on se mette d'accord, qu'on négocie davantage. Pour obtenir quoi ? De meilleures conditions de départ, naturellement. Pour David Guillouet, avocat spécialiste du droit du travail chez MGG Voltaire, les entreprises qui mettent en place des ruptures conventionnelles collectives sont celles qui sont prêtes à lâcher des avantages aux salariés partants :  "On n'obtient pas la signature des organisations syndicales avec une RCC au ras des pâquerettes", résume l'avocat.


Enfin la rupture conventionnelle est plus sûre juridiquement. Elle même a été inventée pour cela. Parce qu'elle suppose que l'administration, en l'occurence la Direccte, les services déconcentrés du ministère du Travail, donne a priori son accord. Ils ont quinze jours pour le faire. Ils vont par exemple vérifier que la rupture conventionnelle collective ne vise pas uniquement les seniors ou que les salariés volontaires ont bien un projet de reclassement viable... pour qu'ils n'atterrissent pas automatiquement à Pôle Emploi.

Une rupture conventionnelle de contrat. Photo d\'illustration.
Une rupture conventionnelle de contrat. Photo d'illustration. (MAXPPP)