Pensions alimentaires : comment ça marche ?

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Une réforme vient de modifier le régime des pensions alimentaires. Quelles sont les nouveautés, et comment sont-elles fixées ?

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Radio France
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Une caisse d'allocations familiales à Versailles en septembre 2020. (Illustration) (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Pour prévenir les pensions alimentaires impayées, les Caisses d'allocations familiales vont collecter elles-mêmes les pensions alimentaires dues, dans le cadre d'un divorce. Guillaume Barbe est avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de la famille.

franceinfo : Depuis le 1er mars, les CAF sont chargées de verser les pensions alimentaires. Comment fonctionne le système ?

Guillaume Barbe : En réalité, l'intermédiation financière des pensions alimentaires existe depuis plus longtemps. La nouveauté, c'est que ça s'applique à tous les divorces, le juge n'a plus le choix de le proposer ou de ne pas le proposer, c'est automatique, c'est-à-dire que la CAF va se substituer au débiteur, pour payer la prestation alimentaire qui concerne les enfants. 

Cela concerne aussi les divorces antérieurs à la loi ?

Pour les divorces qui n'ont pas encore été prononcés, ça les concerne. Le juge interroge les avocats pour savoir quelle est la position des parties. En revanche, pour les divorces qui ont déjà été prononcés et qui sont définitifs, il suffit qu'une seule des deux parties, le créancier de la pension alimentaire, sollicite la CAF – et sur le site de la CAF c'est extrêmement simple – pour bénéficier du système d'intermédiation. 

Et ça concerne tous les divorces ?

Tous les types de divorce sont concernés. Cela concerne aussi le versement de pension alimentaire, s'il n'y a pas divorce, par exemple pour les concubins et les partenaires pacsés. Ça ne concerne que les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants.

Par exemple la pension alimentaire, versée au titre du devoir de secours dans un divorce, n'est pas concernée. Il y a quelques exceptions : la prise en charge des frais directement, qui peut être une forme de pension alimentaire, n'est pas concernée ; ça ne concerne pas le débiteur qui vit à l'étranger ; ça ne concerne pas les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, et ça ne concerne pas les contributions qui peuvent être versées directement entre les mains d'un enfant majeur. 

Comment est fixée la pension alimentaire ?

On se base sur les revenus et les charges du débiteur, les revenus et les charges du créancier et le coût de l'enfant. Le ministère de la Justice a édité une grille de référence, que la Cour de cassation a remise en cause, et donc ça n'est qu'une aide à la prise de décision. C'est du cas par cas.

Est-ce qu'il s'agit forcément d'une somme d'argent que l'on verse tous les mois ?

Une somme d'argent et/ou une prise en charge de frais. Au titre du logement, des frais de scolarité, tout est possible.

Pendant combien de temps doit-on la verser ?

Jusqu'à ce que les enfants soient indépendants financièrement. Il y a eu beaucoup de jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, de savoir par exemple si un CDD était suffisant ou s'il fallait un CDI. Il faut que l'enfant soit indépendant.

Est-ce qu'on peut faire réviser la pension alimentaire ?

On peut la faire réviser amiablement, on s'entend pour la modifier, en fonction d'éléments nouveaux. S'il y a un blocage, on peut aller devant le juge, qui prendra en compte les éléments nouveaux : des coûts nouveaux, une perte d'emploi, une perte de revenus, et à ce moment-là modifier la contribution à l'entretien des enfants.

Que risque-t-on si on ne la paye pas ?

Au titre de l'intermédiation des pensions alimentaires, le débiteur paye à la CAF et la CAF paye au créancier. S'il y a non paiement de tout ou partie de la pension, la CAF va écrire au débiteur puis engager une mesure forcée. Si on ne passe pas par cette intermédiation financière, on passe par un huissier de justice et on est saisi. Et si on ne paye pas dans un délai de deux mois, c'est constitutif d'un délit, et on peut être poursuivi pour abandon de famille.

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