Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : quelles sont les règles ?

Une bonne nouvelle pour permettre aux entrepreneurs individuels de mettre leurs biens personnels à l'abri des saisies éventuelles des créanciers, qui concernent l'activité professionnelle : une loi du 15 février 2022 change leur statut. Les précisions de Jérôme Cesbron, vice-président de NCE, les notaires conseils d’entreprises, et notaire à Grenoble.

franceinfo : Quand on parle d’entrepreneurs individuels, de qui parle-t-on exactement ? Qui est concerné par la nouvelle loi ?

Jérôme Cesbron : Cette loi s'applique à une population très large, parce que c'est toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou même auto-entrepreneur, donc ça peut être le plombier, l'artisan boucher qui exerce sans avoir recours à une société. 

Cette loi crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Lequel ?

C'est un statut qui est extrêmement protecteur, unique, qui s'applique à tout le monde. Ce statut va permettre de dissocier, au sein du patrimoine de l'entrepreneur, deux parties : les biens qui sont qualifiés d'utiles à son activité professionnelle, et les autres, qui vont représenter son patrimoine personnel.

L'avantage de ce statut, c'est que les biens personnels sont à l'abri des saisies éventuelles des créanciers qui concernent l'activité professionnelle.

Mais pas pour l'État...

Oui, à l'abri, à condition de se comporter comme il se doit, et la fraude corrompt tout, et va mettre fin à cette protection particulière.

À partir de quand s'applique ce nouveau statut ?

Il s'applique dès maintenant. Il y a plusieurs méthodes. Soit les entreprises qui vont être créées par une immatriculation, si c'est nécessaire, trois mois après la promulgation de la loi qui date du 15 février 2022, soit dès lors qu'un entrepreneur va se comporter comme tel.

Donc dès maintenant c'est applicable. Le statut va s'appliquer pour les créances nouvelles. Il n'y a pas de rétroactivité sur les créances existantes mais pour toutes les nouveautés, le statut est d'application immédiate.

C'est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs ?

Oui, parce que c'est un statut qui est automatique. Il existait déjà une protection par le recours à l'EIRL, qui a été créé en 2010, mais qui nécessitait un processus assez lourd et qui n'a pas eu le succès escompté. La bonne nouvelle c'est que sans rien faire, automatiquement, tous les entrepreneurs vont profiter de ce régime protecteur.

Est-ce qu'il n'y a pas un risque d'avoir moins accès au crédit, de la part des banques ?

C'est évidemment un risque qui existe. Il est prévu la possibilité pour l'entrepreneur de renoncer à la protection du statut pour une créance particulière. Donc s'il y avait un besoin de financement important et cette exigence de la banque, il devrait renoncer, vis-à-vis de ce créancier, à la protection, mais il pourrait quand même avoir accès au crédit et il conserverait la protection du statut pour tous les autres créanciers potentiels.

Il sera aussi plus facile de passer de ce statut à la société ?

Tout à fait. Les apports de l'activité sont simplifiés. On va pouvoir faire des apports à titre gratuit, c'est-à-dire simplement apporter son activité à une société ou des apports à titre onéreux, c'est-à-dire le céder à la société de manière très simplifiée.

Un autre volet de cette loi, c'est un accès plus facile à l'allocation chômage...

L'allocation ATI, l'allocation travailleur indépendant, qui existe depuis 2019 était réservée aux entrepreneurs indépendants en faillite. Avec la nouvelle loi, la faillite ne sera plus nécessaire.

Dès lors qu'un entrepreneur va cesser son activité parce qu'elle n'est pas économiquement viable, il pourra bénéficier de cette allocation travailleur indépendant de 800 euros pour six mois.