C'est mon affaire. Quels sont vos droits quand vous louez un bien pour les vacances ?

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"C'est mon affaire", le rendez-vous de franceinfo sur les droits de la vie quotidienne. 
Les vacances sont souvent pour les touristes l'occasion de louer un logement dans leur lieu de villégiature. Comment faire contester le contrat si le bien ne correspond pas à l'annonce ? 

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Radio France
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La porte ouverte d'un apprtement en location. Photo d'illustration. (JEAN-LUC FLEMAL / MAXPPP)

Quels recours pour les particuliers qui s'estiment victimes de pratiques anormales en matière de location immobilière ? L'été et les locations de vacances sont souvent l'occasion d'abus de la part des loueurs. Philippe Duport reçoit Clarisse Tome Duarte, spécialiste du droit des affaires chez SVP.

franceinfo : Faut-il forcément un contrat pour une location saisonnière ?

Clarisse Tome Duarte : le contrat est obligatoire, il doit être rédigé en deux exemplaires et signé. On s’aperçoit malheureusement souvent que cette obligation n’est pas respectée. Le contrat doit d’ailleurs contenir des mentions obligatoires : le nom des parties, la durée de la location, le lieu, ses caractéristiques, le prix et les modalités de paiement.

Et si je passe par une plateforme ?

La plateforme est un intermédiaire. Le contrat doit être signé entre vous et le propriétaire. Il faut l’exiger.

Le loueur peut-il vous demander de verser un acompte ?

Il n’y a pas de règlementation spécifique à l’acompte. La qualification des sommes versées a une importance. Si elle est qualifiée d’acompte, en cas d’annulation de votre part, vous devrez payer l’intégralité du prix de la réservation. Si les sommes sont qualifiées d’arrhes ou que rien n’est précisé, en cas de dédit de votre part, vous perdrez seulement les sommes avancées.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Il doit être annexé au contrat écrit. Il faut prévoir un état des lieux d’entrée et de sortie qui précise le bon état du bien et toutes ses caractéristiques. Il doit être fait en présence du bailleur et du locataire ou de l’un de ses représentants.

Qu’est-ce que je peux faire si le bien ne correspond pas à sa description ?

Si les nuisances sont importantes par rapport au descriptif, ce sera un motif de contestation de la jouissance paisible de la location. Cela peut être une publicité trompeuse ou mensongère, cela vous permettra de demander réparation ou indemnisation. Les conditions de reconnaissance des nuisances sont les mêmes que pour un bail classique. Donc il faut attester que votre jouissance paisible a été troublée au-delà de ce qui est normalement acceptable. Ça peut être par voie d’huissier, ce qui est relativement coûteux, mais on peut les faire constater par tous moyens.

Comment faut-il s’y prendre ?

On peut proposer une conciliation au propriétaire. S’il refuse, vous aurez toujours un recours judiciaire par voie de requête ou d’assignation en fonction du montant de la location et du préjudice. Si vous êtes victime d’une escroquerie, une fausse annonce par exemple, déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police la plus proche de votre domicile. Vous pouvez espérer, si le montant est important et que le nombre de victimes est important, qu’une enquête préliminaire soit ouverte, même si les condamnations pénales sont très rares. Les plateformes se réfugient souvent derrière la qualité d’hébergeur de contenu pour s’exonérer de toute responsabilité. La plupart des victimes n’obtiennent pas de remboursement.




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