C'est mon affaire. Couper avec le travail pendant les vacances : quels sont vos droits ?

Couper tout contact avec le bureau, pendant vos vacances, c'est votre droit le plus strict. Karine Audouze est avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet UGGC à Paris. 

franceinfo : A-t-on le droit, sans encourir de sanctions, de couper absolument tous les liens avec le travail pendant ses vacances ?

Karine Audouze : Absolument. Pendant les congés, le contrat est suspendu et la prestation de travail est suspendue également. Donc on peut ne pas répondre, c’est un droit intrinsèquement lié à celui de la prise de congé. 

Et même si c’est un appel ou un SMS urgent ?

Oui, le droit à la déconnexion permet de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur sans encourir de sanctions. Il est possible que des chartes prévoient des circonstances exceptionnelles urgentes pendant lesquelles il est impératif que le salarié réponde. Par exemple un incendie ou un accident de personne. On a pu sanctionner des salariés qui ne répondaient pas à leur employeur pour par exemple obtenir un code informatique. 

Est-ce que ce droit à la déconnexion est aussi valable pour les salariés en forfait jour ?

Oui, c’est par eux que le concept de droit à la déconnexion est né et dans leur convention de forfait sont souvent inscrites des dispositions en matière de déconnexion. C’est plus difficile de mettre ça en œuvre parce que par principe ils sont autonomes dans la gestion de leur travail, mais l’employeur se doit de respecter leur droit à la déconnexion.  

Et pour les cadres dirigeants ?

En principe, ils échappent à la durée du travail donc on pourrait considérer qu’ils ne sont pas soumis au droit à la déconnexion. Certaines chartes les en excluent. Mais on peut aussi se dire que dans la mesure où il s’agit d’un droit au repos et que l’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, le cadre dirigeant pourrait, s’il est extrêmement sollicité, se reposer sur ce droit à la déconnexion.

Que risque l’employeur qui obligerait un salarié à travailler pendant ses vacances ?

Il serait considéré comme ne donnant pas un droit légal aux congés. C’est une contravention de cinquième classe qui est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Le risque le plus probant serait celui de dommages et intérêts qui serait octroyé pour ne pas avoir pu prendre ses congés ou si le salarié se place sur la réglementation des heures supplémentaires.  

Et si on est simplement victime de brimades ou de retard dans l’avancement ?

Le salarié ne doit pas subir de représailles pour avoir exercé son droit à la déconnexion. L’un des moyens, c’est bien sûr d’aller en justice, mais la charge de la preuve de cette atteinte reposera sur le salarié qui doit prouver un lien entre l’exercice de son droit et ces représailles ou ces brimades. Il pourrait aussi plaider le harcèlement moral.