C'est mon affaire. Contrôles d’identité : quels sont vos droits ?

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"C'est mon affaire", le rendez-vous de franceinfo consacré aux droits de la vie quotidienne.

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Radio France
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 (VANESSA MEYER / MAXPPP)

Dimanche 29 août, dans "C'est mon affaire", on fait le point sur la carte d'identité. Qui a le droit de contrôler mon identité, sur la voie publique ou dans les transports ? Que se passe-t-il si je refuse ce contrôle ? Philippe Duport reçoit Ismael Taifouri, expert au sein du groupe SVP.

franceinfo : Qui a le droit de contrôler mon identité ?


Ismael Taifouri : En principe, seuls les policiers, les gendarmes et les douaniers peuvent le faire.

Et dans les transports en commun ?

Les contrôleurs des transports en commun ne peuvent que relever l’identité que vous leur avez donnée, sans la vérifier. Ils ne peuvent que la relever pour, par exemple, vous donner une sanction parce que vous n’avez pas payé votre titre de transport.

Pour les agents de sécurité, leur pouvoir est plus mince. Ils ne peuvent ni contrôler votre identité ni la relever. En cas d’infraction c’est à la police d’intervenir. L’agent de sécurité pourra néanmoins vous retenir mais seulement en cas de flagrant délit.


Est-ce qu’il y a des motifs légitimes qui permettent le contrôle d'identité, faut-il par exemple avoir commis une infraction ?

Les motifs sont assez larges. C’est le cas quand une personne a commis, tenté ou se prépare à commettre une infraction. Le contrôle est aussi licite quand il permet de fournir des renseignements ou lorsque le procureur de la République a autorisé les contrôles dans un périmètre désigné. On a par exemple une zone avec beaucoup d’infractions. Le procureur peut décider que dans cette zone, les contrôles systématiques seront possibles. Et puis les policiers peuvent contrôler n’importe qui s’il y a un risque d’atteinte à l’ordre public ou dans une zone transfrontalière. Dans une gare ou un aéroport, vous pouvez être contrôlé sans motif.

Je peux demander le motif avant d’être contrôlé ?

Vous pouvez le demander mais mieux vaut accepter ce genre de contrôle puisque le risque, c’est un refus d’obtempérer. Il n’est pas possible de refuser un contrôle, même illégal. Vous risquez de vous rendre coupable de refus d’obtempérer voire d’outrage, parce qu’on n’est pas censé savoir si le contrôle est légal ou pas, les policiers ont peut-être vraiment un motif.

Si une personne ne peut pas justifier de son identité ou qu’elle refuse de la donner, elle perdra du temps parce qu’elle sera présentée à un officier de police judiciaire ou elle sera retenue le temps de procéder à la vérification nécessaire. Ca peut durer jusqu’à quatre heures. Si la personne maintient son refus ou que les informations données sont inexactes, on pourra aller jusqu’à une prise d’empreintes digitales. Et là si on refuse, on peut aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement.

Est-ce qu’il faut forcément avoir ses papiers sur soi ?

La justification peut se faire par tous moyens. Mais en cas de contrôle routier, la liste est bien précise, il s’agit du permis de conduire, de la carte grise du véhicule et d’une attestation d’assurance. Ces trois documents, vous devez les garder sur vous.

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