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C'est mon affaire. Bruits sur la voie publique : quelles sont les règles ?

Un peu partout en France, des collectifs de riverains protestent et des municipalités prennent des mesures contre les livraisons en scooter. Nuisances sonores dans l’espace public, quelles sont les règles ? 

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Symbole peint sur un mur (Illustration)
Symbole peint sur un mur (Illustration) (SEAN GLADWELL / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

Théo Clerc est avocat au sein du cabinet Le Foyer de Costil, spécialiste des libertés publiques

franceinfo : En matière de bruit, qu’est-ce qui est interdit sur la voie publique ?

Théo Clerc : En matière de voie publique, c'est à la charge de la collectivité, et notamment de la commune. La commune a la charge d'assurer la tranquillité et la sécurité sur la voie publique. Cette tranquillité, le bruit peut la troubler, donc elle doit intervenir pour mettre un frein, ou un terme à ce trouble à la tranquillité publique.

A partir de quand commence le trouble ?

C'est par exemple un bar qui va faire trop de bruit et là, en ce moment, les scooters thermiques qui peuvent troubler la tranquillité publique. Le maire peut restreindre certaines activités pour réduire le trouble.

Il peut aller jusqu'à interdire la circulation ?

Le juge est contre une interdiction générale et absolue. On va essayer d'aller vers une balance coût / avantage. Avec les dispositions législatives, on peut instaurer des zones à circulation restreinte, où va restreindre la circulation ou les nuisances. C'est un arrêté municipal.

A Nantes on avait déjà une zone à circulation restreinte, où on pouvait limiter la circulation des livreurs, des poids lourds. Ce qui est nouveau, c'est de se servir du bruit comme motif de restriction de la circulation.

Symbole peint sur un mur (Illustration)
Symbole peint sur un mur (Illustration) (SEAN GLADWELL / MOMENT RF / GETTY IMAGES)