Locataire : quelles formalités pour résilier le bail ?

Il faut donner congé au propriétaire, c’est-à-dire l’informer de votre décision de quitter le logement. On peut procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Depuis la loi Alur de 2014, on peut également remettre la lettre de congé en main propre contre émargement ou un récépissé. Le délai de préavis commence à courir dès lors que le propriétaire est informé du congé (pour un congé par LRAR, c’est la date de réception effective de la lettre qui déclenche le délai de préavis).

Tout dépend du type de location : en location meublée, c’est facile puisque le délai est toujours d’un mois. En location vide, le délai de préavis est en principe de trois mois mais il est très souvent réduit à un mois. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutes les modalités du congé du locataire. Trois types de motif permettent au locataire d’obtenir un préavis réduit : 1) un motif personnel (par exemple, il bénéficie du RSA ou son état de santé justifie qu’il change de domicile ; 2) un motif professionnel (il est muté ou licencié) ; 3) et c’est une nouveauté de la loi Alur, le logement se situe en zone tendue.Les zones tendues, ce sont 28 grandes villes et leurs banlieues dans lesquelles il y a une pénurie de logements. On peut citer Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, la Rochelle, Bayonne, etc. En tout, il s’agit de 1150 communes dans lesquelles le préavis est d’un mois automatiquement. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fait la liste exhaustive des communes.

Même les baux signés avant la loi Alur ? Oui, tous les baux sont concernés quelle que soit la date de signature : c’est l’une des simplifications apportées par la loi Macron d’août 2015. Pour vous éviter une bourde, nous avons mis en ligne cette semaine sur notre site PAP.fr un petit outil qui vous permet de générer votre lettre de résiliation personnalisée.

Une fois, le congé reçu par le propriétaire, quels sont les formalités à effectuer ? Précisons d’abord que le locataire peut quitter les lieux avant la fin du délai de préavis, mais il devra malgré tout payer le loyer jusqu’à la fin du préavis (sauf si le propriétaire reloue avant cette date).

L'état des lieux de sortie

Il faut fixer une date pour l’état des lieux de sortie. Le plus souvent, il a lieu le jour du déménagement du locataire, une fois le logement vidé. Si des dégradations sont constatées, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie déduction faite des retenues, dans les deux mois, en justifiant par des devis ou factures. S’il n’y a pas de dégradation, le propriétaire doit restituer dans le mois qui suit la remise des clés par le locataire.

Patrick Lelong avec Charlie Cailloux de PAP.FRhttp://www.pap.fr/