En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

écouter (3min)

Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. 

Article rédigé par
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2 min.
Sauf décision d'un juge, le locataire ne peut pas décider de lui-même de ne pas payer un loyer parce qu'il effectue des travaux ou des aménagements. (Illustration) (PRASIT PHOTO / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

Si vous êtes en litige avec votre propriétaire, vous êtes peut-être tenté de consigner son loyer chez un huissier, par exemple, pour mettre la pression sur votre propriétaire. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous apporte son éclairage.

franceinfo : Est-ce que c’est bonne façon de procéder ? Est-ce que c’est fréquent ?

Charlie Cailloux : C’est une question qui revient beaucoup, notamment lorsque le locataire exige la réalisation de travaux et que le propriétaire résiste. Le locataire se dit : si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et ne réalise pas les travaux, eh bien moi je n’ai pas à respecter les miennes et à payer le loyer. Sauf qu’en droit français, on ne peut pas se faire justice soi-même, on ne peut pas décider soi-même qu’on a le droit d’arrêter de payer le loyer. En consignant unilatéralement son loyer, on peut effectivement mettre la pression sur le propriétaire mais on risque de s’attirer de gros ennuis.

Et pourtant, dans votre exemple de travaux nécessaires et qui ne sont pas réalisés par le propriétaire, c’est bien lui qui se met en tort en premier ? 

Oui, mais le fait de ne pas pouvoir suspendre le paiement du loyer, ça ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire. La bonne façon de procéder, c’est de se faire aider par un conciliateur de justice ou par la commission départementale de conciliation pour parvenir à une solution amiable. C’est gratuit et ça prendra moins de temps que le tribunal. Et si ça ne suffit pas, alors on pourra demander au juge de condamner le propriétaire à faire les travaux, peut-être sous astreinte, peut-être avec une remise de loyer. Le juge peut aussi à cette occasion, vous autoriser à consigner votre loyer sur un compte de la Caisse des dépôts et des consignations dans l’attente des travaux. Mais dans ce cas, propriétaire et locataire ont pu faire valoir leurs explications et c’est le juge qui a tranché. 

Que risque-t-on finalement à consigner son loyer ? Vous parliez de gros ennuis ? 
  
Vous risquez la résiliation du bail et l’expulsion. On vient de le voir, la consignation n’est possible que sur autorisation du juge. En dehors de ce cas bien particulier, ne pas verser son loyer au propriétaire, c’est un impayé, point. Un impayé qui peut permettre au propriétaire de donner congé pour motif légitime et sérieux ou de mettre en jeu la clause résolutoire du bail.  

Pour conclure, on peut rappeler quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux à charge du locataire ? 

Le propriétaire doit prendre à sa charge les réparations liées à la vétusté, à l’usure, les grosses réparations et tout ce qui concerne la décence du logement et le locataire doit prendre en charge l’entretien courant, les petites réparations et évidemment ce qu’il a dégradé. Pour savoir qui prend en charge, il faut donc savoir quelle est la cause du problème. 

PAP.fr (PAP.fr)

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.