C'est ma maison. Un "permis de louer" pour lutter contre le logement indigne

Après l'effondrement de deux immeubles d'habitation dans le centre de Marseille lundi 5 novembre et la mort de huit personnes sous les décombres, et après l'effondrement, hier samedi 10 novembre, d'un morceau de balcon sur le parcours de la marche blanche dédiée aux victimes et à leurs familles, des élus locaux demandent l'instauration d'un "permis de louer". Certaines communes l'ont déjà mis en place. 

Un "permis de louer" déjà mis en place dans certaines communes

Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, précise aujourd'hui en quoi consiste ce "permis de louer".
Le principe, c’est qu’on peut louer un logement comme on le veut, dès lors qu’il respecte les normes de décence. Il n’y a pas de contrôle a priori. Le problème, c’est que certains louent n’importe quoi et profitent de la détresse de certains locataires pour louer des logements inhabitables : ils divisent des logements pour maximiser les loyers, ils ne font pas les travaux nécessaires. C’est ce qu’on appelle les marchands de sommeil. Pour lutter contre ça, la loi Alur a permis aux communes d’établir un contrôle plus étroit des logements qui sont mis en location sur son territoire. 

C’est une obligation générale ? Tous les propriétaires sont concernés par cette obligation ?

Pas du tout ! C’est très local : la décision d’instaurer ce permis de louer est prise au niveau de la commune et ne concerne que les quartiers dans lesquels l’habitat est dégradé. Quelques communes l’ont déjà instauré : c’est le cas à Gennevilliers, Clichy, Libourne, Calais, Boulogne-sur-Mer ou Niort. Le principe pour tout le monde, ça reste la liberté de louer sans démarche administrative sauf dans certains quartiers de certaines villes où des démarches préalables sont obligatoires.

Et justement quelles sont ces démarches ?

La mairie peut choisir entre deux régimes, plus ou moins contraignants pour le propriétaire.
- 1ère solution, une déclaration : on impose au bailleur de déclarer la mise en location dans les 15 jours de la signature du bail.
- 2e solution plus contraignante : le bailleur doit obtenir de l’administration une autorisation préalable à la mise en location.

Dans les deux cas, il s’agit d’identifier les locations indignes…

Exactement ! En étant informée des mises en location, la mairie a les moyens de contrôler l’état des logements. Elle peut demander aux services d’hygiène d’effectuer des vérifications sur place ou autoriser la location seulement si le propriétaire réalise les travaux nécessaires pour rendre le logement décent et assurer la sécurité des occupants.

Avec ce permis de louer, on donne le moyen à la mairie d’identifier et de taper sur les marchands de sommeil qui sont trop rarement dénoncés par des occupants en situation de détresse.   

Et que risque un bailleur qui s’affranchirait de son obligation ?

5.000 euros d’amende si le propriétaire se soustrait à son obligation de déclaration ou d’autorisation et 15.000 euros s’il loue en dépit d’une interdiction. C’est une mesure de plus dans la kyrielle des sanctions contre les marchands de sommeil.