C'est ma maison. Terrains à bâtir : vendre avant le 31 décembre 2020 pour payer moins d’impôts

Si vous souhaitez vendre un terrain à bâtir, il vous reste 27 mois pour réaliser une opération financière intéressante pour vous. Il faut vendre votre terrain avant le 31 décembre 2020. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous explique pourquoi c'est avantageux.

Un nouvel abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Quand vous vendez un terrain, vous devez payer un impôt sur la plus-value que vous réalisez, c’est-à-dire sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Dans les grandes agglomérations, les terrains à bâtir sont très recherchés, les prix de vente sont très chers, ça veut donc dire beaucoup d’impôts à payer, ce qui effraie les vendeurs et freine la construction.

C’est la raison pour laquelle, pour inciter les propriétaires à vendre, un nouvel abattement est entré en vigueur le 1er janvier dernier. On retire une partie de la plus-value et donc, on réduit l’impôt. En l’occurrence, l’abattement va de 70% à 85%.

Il y a des conditions pour bénéficier de cet abattement ?

Oui et elles sont assez strictes. D’abord, le terrain doit être situé en zone A ou A bis, c’est-à-dire les agglomérations dans lesquelles le manque de construction est le plus criant. Il s’agit par exemple de l’agglomération parisienne, de la Côte-d’Azur et du Genevois français. Il y a une deuxième condition : l’acquéreur doit s’engager dans l’acte de vente à construire dans les 4 ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. La construction d’une maison individuelle est donc insuffisante.

Construire des bâtiments d’habitation collectifs, ça oblige à vendre à un professionnel de la construction ?

Oui effectivement, ça suppose de vendre à un promoteur immobilier qui veut développer un programme immobilier, avec plusieurs logements donc. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement de 70%. L’abattement est porté à 85% si le programme inclut au moins 50% de logements sociaux ou intermédiaires.

On peut prendre un exemple chiffré de cet avantage fiscal ?

Vous vendez par exemple 200.000 euros un terrain que vous avez acheté 100.000 il y a 15 ans, vous devez en principe payer 20.000 euros d’impôts. Si vous vendez à un promoteur et bénéficiez de l’abattement, vous n’aurez plus que 6.000 euros à payer. Et si ce promoteur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires, la facture fiscale tombe à un peu plus de 3.000 euros.

C’est une belle incitation à vendre mais c’est une incitation temporaire !

Effectivement, pour en bénéficier, il faut signer la promesse de vente au plus tard le 31 décembre 2020. Pour l’instant, les notaires d’Île-de-France constatent que la mesure peu connue, n’a pas eu d’impact sur le marché. Pour les propriétaires concernés, il reste donc 27 mois pour démarcher les promoteurs immobiliers, qui sont souvent prêts à offrir un très bon prix pour ces terrains très rares.