C'est ma maison. Location meublée, du nouveau pour les jeunes actifs

Cette semaine, la loi Elan a été adoptée par le Parlement. Elle crée un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité. 

Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

En quoi consiste ce bail mobilité ?

Le bail mobilité, c’est un contrat de location meublée qui peut être conclu pour une durée comprise entre un et dix mois et qui est à destination des locataires qui sont en mobilité professionnelle. La création de ce bail part d’un constat : beaucoup de personnes sont forcées de refuser une offre d’emploi ou un stage parce que les frais et les démarches pour trouver un nouveau logement sont trop contraignants.

Que change ce nouveau bail ?  

Il y a plusieurs aspects. D’abord, c’est un bail court, maximum 10 mois. Et ça, ça peut séduire beaucoup de bailleurs qui veulent garder la main sur leur logement. Ce n’est pas toujours possible avec un bail classique où il est plus compliqué de récupérer son logement.

Et puis du côté du locataire, le bail mobilité a un intérêt financier : il est sans dépôt de garantie. Je rappelle que pour un bail meublé classique, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer hors charges. C’est beaucoup ! 

Vous pensez que les bailleurs vont suivre ?

Il n’y a pas de dépôt de garantie, mais le bailleur n’est pas laissé sans garanties. Dès lors qu’il s’agit d’un bail mobilité, il est couvert par la garantie Visale. On en a déjà parlé ici, c’est une garantie publique et gratuite proposée par Action Logement.

Le Visale couvre en principe les loyers impayés, mais dans le cas d’un bail mobilité, il garantit aussi les dégradations en fin de bail. Cla remplace le dépôt de garantie.

Qui sont ces "locataires en mobilité professionnelle" ?

La loi donne précisément la liste des locataires qui sont concernés par le bail mobilité. Il s’agit des personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, les étudiants, les stagiaires, les engagés volontaires dans le cadre du service civique et enfin les personnes mutées et en mission temporaire.

Ce bail mobilité échappe-t-il à l’encadrement des loyers ?

Non, pas du tout ! La souplesse du bail mobilité, c’est surtout la durée qui peut être plus courte que pour les baux classiques. En revanche, l’encadrement s’appliquera aux baux mobilité : c’est-à-dire l’interdiction d’augmenter son loyer entre deux locataires et les plafonds de loyers pour les communes qui le décideront. Dernière précision : il faut attendre quelques jours pour signer un bail mobilité, après la publication de la loi Elan au journal officiel, sûrement en novembre.