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C'est ma maison. Location : le bail mobilité est dans les tuyaux

Le projet de loi Elan en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un bail mobilité. En quoi consiste ce nouveau contrat de location ? 

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Un bail de location mobilité ? Un projet de loi est en cours à l\'Assemblée nationale. 
Un bail de location mobilité ? Un projet de loi est en cours à l'Assemblée nationale.  (MAXPPP)

  Le projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un bail mobilité. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, précise ici en quoi consiste ce nouveau contrat de location.

On l’appelle bail mobilité parce que l’objectif c’est de permettre aux personnes qui ont une opportunité professionnelle dans une autre région de trouver facilement un logement. Il peut s’agir par exemple des étudiants qui cherchent un stage, des locataires en mission temporaire ou en apprentissage. La création de ce bail mobilité part du constat que la difficulté à se loger est un frein pour l’accès à l’emploi et à la formation.  

Quelles sont les caractéristiques de ce bail par rapport aux baux classiques ?

D’abord rappelons qu’il n’existe pas encore. C’est l’une des mesures qui est en cours de discussion dans le projet de loi Elan. Il n’entrera en vigueur que dans quelques mois. Il a trois caractéristiques principales : c’est un contrat de location meublée, conclu pour une durée de 1 à 10 mois non-reconductible et sans dépôt de garantie.     

En quoi le bail mobilité va permettre de lutter contre la pénurie de logements ?

D’une part, il peut séduire les propriétaires qui recherchent de la souplesse. La durée du bail mobilité est ferme : si on signe pour 4 mois, on est sûr qu’on récupérera le logement dans 4 mois, sans effectuer de démarches particulières. Et du côté du locataire, l’absence de dépôt de garantie est évidemment une grosse contrainte en moins. Pour rappel, le dépôt de garantie en location meublée “classique” est de deux mois de loyer : c’est difficile à payer quand on est stagiaire ou en contrat d’apprentissage.  

Pas de dépôt de garantie ? Ça ne risque pas de rebuter les propriétaires ?

Eh bien, il est question d’adosser au bail mobilité la garantie VISALE pour garantir les paiements. Je rappelle qu’il s’agit d’une garantie de loyers impayés, publique et gratuite, proposée par Action Logement.  

Est-ce qu’il n’y a pas un risque de précariser la situation des locataires avec ce bail mobilité ?

Le risque est limité ! D’une part, on l’a vu, il ne concerne pas tous les locataires, essentiellement les jeunes qui entrent la vie professionnelle et qui ont un besoin temporaire de logement. Le but, c’est plutôt de les aider à trouver un logement et éviter qu’ils renoncent à une opportunité professionnelle. Et d’autre part, il ne sera pas possible d’empiler les baux mobilité : au terme de la durée initiale, si le locataire et le propriétaire veulent poursuivre la location, ils devront signer un bail classique.  

Pap.fr
Pap.fr (PAP.FR)

Un bail de location mobilité ? Un projet de loi est en cours à l\'Assemblée nationale. 
Un bail de location mobilité ? Un projet de loi est en cours à l'Assemblée nationale.  (MAXPPP)