C'est ma maison. Location de vacances : comment réagir en cas de litige ?

Vous êtes peut-être déjà sur votre lieu de vacances et on espère que tout se passe bien dans votre location. Sinon, Charlie Cailloux qui est conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr  répond à vos questions.

Comment se prémunir contre un éventuel litige?

Ce qui est très important, c’est d’obtenir du propriétaire lors de la conclusion du bail un descriptif écrit et précis du logement : sa localisation, sa distance de la gare, de la plage, le nombre de couchages, la présence d’une machine à laver... Ce descriptif est contractuel, ce qui signifie que le propriétaire s’engage à fournir ce qui est décrit !  

Et alors ? S’il manque un lit par exemple, ou si la plage n’est finalement pas à 200 mètres ?

Vous devez négocier une remise sur le loyer avec le propriétaire ou l’agence qui vous a loué le logement. Si c’est plus grave, si la location n’est pas habitable en l’état par exemple, il faudra porter plainte pour publicité mensongère auprès du Procureur de la République ou de la direction départementale de protection des populations qui se trouve auprès de la Préfecture. D’où l’importance des écrits pour prouver le décalage entre ce qui a été promis et ce qui a été fourni. Et puis, ce n’est pas toujours possible mais il faut privilégier les solutions amiables.  

On peut peut-être faire appel à un conciliateur ?

Oui, vous pouvez par exemple contacter le site sur lequel vous avez trouvé la location qui peut faire office de médiateur et rappeler les règles à chacun. On peut faire appel à l’office de tourisme qui en général répertorie les locations saisonnières sur son territoire.  

Pour une raison quelconque, je dois annuler ma semaine de vacances. Est-ce que je peux récupérer l’argent que j’ai versé ?

Tout dépend du contrat que vous avez signé, il peut prévoir des cas d’annulation, il faut donc commencer par le relire. S’il ne contient pas cette clause, il faut vérifier la qualification de la somme que vous avez versée : arrhes ou acompte ? Si c’est un acompte, vous êtes perdants, vous devez le laisser au propriétaire et payer le solde. Si ce sont des arrhes, vous devrez laisser la somme au propriétaire mais vous n’aurez pas à payer le solde. Bon, c’est très juridique tout ça, en général, il est possible de trouver une solution : le propriétaire peut par exemple vous proposer une autre semaine disponible.    

Dernier cas : en fin de location, comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Le propriétaire ne peut faire des retenues sur le dépôt de garantie que si des dégradations ont été constatées dans un état des lieux écrit et contresigné par les deux parties. Et il doit rendre le dépôt de garantie dans le délai imparti dans le contrat.   Vous l’avez compris, il faut privilégier des écrits : contrat de location, état descriptif et états des lieux. Même si c’est fastidieux, ça permet d’éviter les litiges, ou en tout cas d’en sortir plus rapidement. Et puis encore une fois, privilégier une sortie amiable du litige.