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C'est ma maison. Le bail des dealers pourra être plus facilement résilié

En matière de troubles du voisinage, le bail des locataires condamnés pour trafic de stupéfiants pourrait être, prochainement, plus facilement résilié. Avec les précisions de Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr.

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Un nouveau décret de la loi Alur sur le logement : dans certaines villes, il faudra obtenir une autorisation pour mettre un logement en location
Un nouveau décret de la loi Alur sur le logement : dans certaines villes, il faudra obtenir une autorisation pour mettre un logement en location (SEBASTIEN GABORIT / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

« Mise à jour : Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition qui n’entrera donc pas en vigueur. Pour les Sages, il s’agit d’un « cavalier législatif » : en bref, la mesure ne présente pas de lien, même indirect, avec celles qui figurent dans le projet de loi initial déposé à l’Assemblée nationale et à ce titre, son adoption est inconstitutionnelle. »

C’est l’une des dispositions de la loi Egalité et Citoyenneté qui pourrait être adoptée dans les prochains jours : le contrat de location sera résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants est condamné pour trafic de stupéfiants dans l’enceinte de l’immeuble.

La résiliation est encourue qu’il s’agisse du locataire ou d’un des occupants du logement 

C’est d’ailleurs ce que critiquent l’association Droit au logement et le syndicat de la magistrature. En effet, la mesure a pour effet de sanctionner la personne condamnée mais également tous les occupants du logement. Cela veut dire que le bail des parents peut être résilié si leur enfant a été condamné, en sachant que la simple détention de stupéfiants peut faire l’objet d’une condamnation. Le champ d’application est donc potentiellement très large : selon le Ministère de la justice, ce sont 26.104 condamnations pour vente de drogue qui ont été prononcées en 2015. 

En quoi cette nouvelle disposition simplifie-t-elle la tâche des bailleurs ?

Eh bien, il est déjà possible d’obtenir en justice la résiliation du bail du locataire pour un trafic de stupéfiants dans l’immeuble. Mais, bien souvent, le bailleur se confronte à un problème de preuves, car il ne vit pas lui-même dans l’immeuble et qu’il lui faut recueillir suffisamment d’indices et de témoignages concordants pour convaincre le juge que son locataire provoque un trouble de voisinage. Avec la nouvelle disposition, il lui suffit de s’appuyer sur la décision qui a condamné le locataire ou l’un des occupants pour obtenir la résiliation du bail.

Le locataire et les occupants pourront être expulsés immédiatement ?

C’est plus compliqué que ça ! D’abord, il se pose une question pratique : comment le propriétaire peut-il être informé de la condamnation du locataire ? Les décisions de justice ne sont pas notifiées au bailleur. A part le bouche-à-oreille dans la copropriété, on ne voit pas bien !

Ensuite, même s’il en est informé, le bailleur pourra exiger la résiliation du bail mais il lui restera à demander au juge de prononcer l’expulsion des locataires. Et la procédure d’expulsion est longue puisqu’une solution de relogement est toujours recherchée pour ménager les intérêts familiaux des personnes expulsées.

Un nouveau décret de la loi Alur sur le logement : dans certaines villes, il faudra obtenir une autorisation pour mettre un logement en location
Un nouveau décret de la loi Alur sur le logement : dans certaines villes, il faudra obtenir une autorisation pour mettre un logement en location (SEBASTIEN GABORIT / MOMENT RF / GETTY IMAGES)