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C'est ma maison. Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?

Que se passe-t-il dans le cas du décès du locataire ? Est-ce que le bail peut être transféré aux proches du locataire ? Le bail prend-il fin de lui-même ? Charlie Cailloux, juriste pour le site immobilier PAP.fr nous apporte ses précisions.

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Image d'illustration (AFP JEAN-MARC QUINET / BELGA MAG)

Que se passe-t-il dans le cas du décès du locataire ? Est-ce que le bail peut être transféré aux proches du locataire ? Le bail prend-il fin de lui-même ? Charlie Cailloux, juriste pour le site immobilier PAP.fr nous apporte ses précisions.

Tout dépend du type de bail. Le contrat de location meublée se transmet aux héritiers. Le bail ne prend donc pas fin de lui-même et les héritiers devront donner congé pour mettre fin au bail.  

franceinfo : et pour un contrat de location vide ?

Charlie Cailloux : Le contrat de location s’éteint de lui-même par le décès du locataire, en tout cas si le locataire vivait seul dans le logement. Le bailleur, les proches du défunt locataire et éventuellement le notaire doivent organiser ensemble les modalités de restitution du logement. Il faut favoriser la discussion car dans la loi, on n’organise rien : il n’y a pas par exemple de délai de préavis ou de délai maximum pour restituer les clés. Après avoir fait un état des lieux, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie à la succession.  

En location vide, les proches ne peuvent pas récupérer le logement ?

Si ! C’est possible pour les époux et partenaires pacsés. Par le jeu de la loi, l’époux survivant est automatiquement cotitulaire du bail même si le mariage a été célébré après la signature du bail. Si le bailleur n’était pas au courant de la situation matrimoniale, l’époux survivant doit alors simplement informer le bailleur que le locataire était marié et qu’il est décédé. Le bail se poursuit alors au profit de l’époux survivant. C’est la même chose pour les partenaires pacsés.  

Le transfert est possible pour les époux et les partenaires pacsés mais pas lorsque le locataire défunt vivait “seulement” en concubinage ?

Si ! Les concubins notoires bénéficient également du transfert du bail de même que les ascendants (les parents, les grands parents) et les descendants du locataire (ses enfants, ses petits-enfants) mais ils doivent remplir une condition supplémentaire : vivre au moins depuis un an avec le locataire au jour de son décès. Il faudra prouver la communauté de vie, grâce par exemple à leur inscription sur les listes électorales de la commune, la réception de courrier administratifs ou des témoignages.  

Et concrètement, que faut-il faire quand on remplit ces conditions ?

Il suffit de rester dans le logement ? Il faut signer un nouveau bail avec le propriétaire ? La loi ne dit pas grand-chose sur ce sujet. Le proche qui revendique le transfert du bail à son profit doit envoyer une lettre recommandée au bailleur pour le prévenir du décès du locataire et du transfert du bail. Pour éviter toute contestation, il faut apporter la preuve du lien qui vous liait au locataire. Le propriétaire doit prendre acte de la poursuite contrat de location. Il n’est pas obligatoire de signer un nouveau bail.

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

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Image d'illustration (AFP JEAN-MARC QUINET / BELGA MAG)