C'est ma maison. Catastrophe naturelle : comment obtenir une indemnité ?

Le 11 novembre dernier, un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter a frappé les départements de la Drôme et de l’Ardèche, il a notamment atteint 900 logements dans la ville du Teil. Neuf communes, cinq en Ardèche et quatre dans la Drôme, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par un décret publié samedi 23 novembre au Journal officiel. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous donne quelques précisions. 

franceinfo : Comment être indemnisé lorsque son habitation a été endommagée par une catastrophe naturelle ?   

Charlie Cailloux : D’abord, il faut être assuré contre le risque de catastrophe naturelle. Cette garantie est incluse dans l’assurance multirisque habitation, mais il est également possible de souscrire une assurance spécifique. Le code des assurances donne une définition de la catastrophe naturelle dans laquelle on peut inclure les inondations, les avalanches, les sécheresses, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les coulées de boue.  

Tous ces événements ne constituent pas forcément une catastrophe naturelle, il faut que la cause naturelle présente une intensité anormale, quelle que soit son étendue (autrement dit, que le dommage soit très localisé ou non).    

Qui décide au final qu’il s’agit que l’événement constitue ou non une catastrophe naturelle ?   

Il faut que l'état de catastrophe soit constaté par un arrêté ministériel. Pour être indemnisé, les assurés doivent formuler leur demande à leur compagnie d’assurance au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication au JO de l’arrêté de catastrophe naturelle. L’indemnisation doit ensuite être versée intégralement dans les 3 mois qui suivent la déclaration. En ce qui concerne le séisme du 11 novembre dernier en Ardèche et dans la Drôme, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a promis un examen rapide du dossier.  

Est-ce qu’on connaissait ce risque de sismicité dans cette région ?   

La région dans laquelle s’est produit ce tremblement de terre est classée en risque faible ou modérée. C’est le code de l’environnement qui détermine les secteurs plus sensibles aux risques sismiques, en l’occurrence les Antilles, La Réunion, les Pyrénées, l'arc alpin et le territoire de Belfort.  

La Vendée, l'Alsace et une partie du Centre et du Massif Central sont elles aussi concernées, mais dans une moindre mesure. Vous retrouvez ces données sur le site plan séisme. À noter : lorsque vous achetez ou louez un logement, un état des risques vous informe du degré du risque sismique.  

Et quelles sont les conséquences pour ces communes situées en zone sismique ?  

Dans le neuf, il est obligatoire de respecter des règles de construction parasismique pour renforcer la structure de l’immeuble. Les fondations doivent être liées entre elles par un système de longrines (des poutres en béton armé). Les murs d'élévation sont chaînés verticalement et horizontalement. La charpente est solidaire de la structure. Quant aux ouvertures, elles sont insérées dans des encadrements en béton armé.

Évidemment, ce renforcement de la structure provoque un surcoût qui représente 1 à 2% du prix total de la maison.