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EDF : "Ce que je ne veux pas, c'est qu'une entreprise publique soit gérée à l'Assemblée nationale", déclare Roland Lescure

La loi contre le démantèlement d'EDF est "anticonstitutionnelle", selon Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie, invité du 18h20 de franceinfo vendredi. 

Article rédigé par franceinfo - Hadrien Bect
Radio France
Publié
Temps de lecture : 7 min
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie, était l'invité du 18h20 de franceinfo, le 10 février 2023. (FRANCIENFO / RADIO FRANCE)

"Ce que je ne veux pas, c'est qu'une entreprise publique soit gérée à l'Assemblée nationale", déclare vendredi 10 février sur franceinfo, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie. L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une loi pour une "nationalisation" d'EDF sans risque de "démantèlement" contre l'avis du gouvernement. Une partie de la loi votée inclut un tarif réglementé pour les boulangers et les petits artisans. Une "proposition de loi inutile", réagit le ministre de l'Industrie. 

franceinfo : De l'électricité au tarif réglementé pour les boulangers et les petits artisans. C'est ce qui a été voté hier soir par l'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement, contre l'avis de la majorité. Ça veut dire quoi ? Que vous estimez que vous avez assez aidé les boulangers ? Que ça suffit ?

Roland Lescure : D'abord, ça veut dire que la disposition qui a été votée, est, de notre point de vue, inconstitutionnelle parce qu'elle était sans rapport avec le texte qui visait à nationaliser EDF. On y reviendra, c'est déjà fait, donc je ne vois pas tellement l'intérêt, proposition de loi inutile. C'est un ajout qui n'a rien à voir avec le texte, c'est l'article 45 de la Constitution et qui en plus n'était pas financé. Cela coûte 18 milliards d'euros. Donc de notre point de vue, cette mesure était anticonstitutionnelle. Par ailleurs, c'est vrai qu'on fait déjà beaucoup pour aider les TPE, les PME, les boulangers et que ça, ça va se voir dès les factures de janvier.

Et pourtant on voit des boulangers qui disent : "J'ai dû rallumer un four à bois, je lance une cagnotte parce que je n'arrive pas, je n'arrive pas à payer, j'ai peur de ne pas arriver à payer,..."

Ce qui est vrai, c'est qu'on a eu du mal à informer l'ensemble des boulangers, des très petites entreprises en général d'ailleurs, de la qualité des aides. Ils vont recevoir des factures dans le courant du mois de février. Ce sont les premières factures du mois de janvier. Ils vont voir que leur tarif est effectivement plafonné à 280 euros le mégawattheure. Ils vont voir que ces aides fonctionnent. On a besoin de rassurer tout le monde. Je ne pense pas que cette proposition de loi, je le répète anticonstitutionnelle, ait rassuré grand monde.

L'autre partie de cette proposition de loi portait sur EDF, pour imposer notamment que l'avenir de l'entreprise soit discuté à l'Assemblée. Là aussi, vous vous êtes opposés. Si on résume, vous ne voulez pas que le Parlement puisse se prononcer sur une entreprise aussi stratégique ?

Absolument pas. D'abord, le Parlement s'est déjà prononcé sur la nationalisation d'EDF. Dès le mois de juillet, on a lancé une opération publique d'achat de titres d'EDF, qui est aujourd'hui quasiment complète. 96% des titres d'EDF sont désormais détenus par l'État. Ils seront à 100 % dans quelques semaines. Et ça, c'est le Parlement qui l'a autorisé au mois de juillet. Par ailleurs, on a évidemment une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, qui va être discutée à l'été, qui va discuter de l'ensemble des dimensions de la politique énergétique de la France. C'est moi et mes collègues dans le mandat précédent, qui nous sommes battus pour qu'on ait une loi sur la PPE. Et donc, évidemment, l'Assemblée nationale va avoir toute latitude pour discuter de la politique énergétique de la France. Ce que je ne veux pas, c'est qu'une entreprise publique soit gérée à l'Assemblée nationale. Le PDG d'EDF, c'est Luc Rémont. Ce n'est pas Valérie Rabault, Boris Vallaud, Jean-Luc Mélenchon ou Roland Lescure. C'est une entreprise qui doit être gérée dans un cadre opérationnel, avec des directions qui lui sont données par l'État dans le cadre d'une politique énergétique elle-même discutée, votée à l'Assemblée.

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