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Quatre questions sur la proposition de loi socialiste contre le "démantèlement" d'EDF, adoptée à l'Assemblée nationale après des débats agités

Les députés du camp présidentiel ont quitté l'hémicycle avant le vote, dénonçant un amendement contraire à la Constitution.
Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Le député socialiste et rapporteur du projet de loi de nationalisation d'EDF, Philippe Brun, le 9 février 2023 à l'Assemblée nationale. (AMAURY CORNU / HANS LUCAS / AFP)

Ambiance houleuse à l'Assemblée. Le groupe socialiste a réussi, contre l'avis du gouvernement, à faire adopter, jeudi 9 février, sa proposition de loi contre les risques de "démantèlement" d'EDF en première lecture. Les députés du camp présidentiel ont déserté l'hémicycle juste avant le vote, à cause d'une querelle juridique sur un amendement du texte. La proposition de loi devra désormais être examinée au Sénat. Franceinfo répond à quatre questions sur cette victoire surprise des élus d'opposition.

1 Que contient cette proposition de loi socialiste ?

La proposition de loi déposée par le groupe socialiste vise "à la nationalisation du groupe Electricité de France", selon l'intitulé du texte. L'article premier prévoit ainsi de garantir la propriété publique et l'unité du service public de l'énergie, avec une énumération précise de ses activités. Objectif : éviter tout démembrement et donner aux parlementaires un droit de regard sur le sort de l'entreprise.

C'est l'ajout d'un amendement, lors du passage de la proposition de loi en commission, qui a provoqué un esclandre au moment de l'examen du texte dans l'hémicycle. Il prévoit d'ouvrir aux artisans, et notamment aux boulangers, le bénéfice d'un "bouclier tarifaire TPE [très petites entreprises] spécifique", face à l'explosion des prix de l'énergie

2 Pourquoi l'opposition craint-elle un "démantèlement" d'EDF ?

Le vote de cette proposition de loi intervient au moment où l'Etat tente de mener à bien une offre publique d'achat (OPA) destinée à renationaliser et relancer le géant de l'électricité. Bercy a fait valoir, mercredi, que l'Etat détenait "95,82% du capital" de l'entreprise. Le reste de l'opération est suspendue à une décision de la Cour d'appel de Paris sur le recours de certains actionnaires minoritaires.

Le rapporteur socialiste de la proposition de loi, Philippe Brun, a des "doutes" sur l'avenir cette OPA, en raison de ces "nombreux recours" des petits actionnaires. Il juge aussi insuffisante la valeur de 12 euros par action fixée par l'Etat pour racheter les titres. Surtout, le député de l'Eure avance que l'OPA pourrait laisser les "mains libres" à l'exécutif pour "démanteler" ensuite le groupe et "privatiser ses activités les plus rentables (...) tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient d'être financés par l'argent public." De son côté, gouvernement a démenti à plusieurs reprises toute volonté de démembrement d'EDF.

3 Dans quelles conditions ce texte a-t-il été voté ?

En plein débat sur le projet de loi de réforme des retraites à l'Assemblée nationale, la journée du jeudi 9 février était réservée aux textes déposés par le groupe socialiste, ce que l'on appelle la "niche parlementaire". Au programme : un texte pour l'ouverture d'une commission d'enquête sur le coût de la vie en Outre-mer, un autre sur des repas à un euro pour les étudiants, et donc une proposition de nationalisation d'EDF.

La discussion sur la nationalisation de l'énergéticien a tourné à la bataille rangée dans l'hémicycle et en dehors. Tout est parti d'une querelle juridique sur l'ajout, via l'amendement en commission, du bouclier tarifaire destiné aux artisans. Le camp présidentiel a jugé la mesure sans lien juridique avec le texte et contraire à la Constitution, car ajoutant une charge financière pour l'Etat. Ce que le président de la commission des Finances, Eric Coquerel (LFI), et le rapporteur, Philippe Brun, ont contesté à plusieurs reprises.

Après plusieurs rappels aux règlements et des suspensions de séance houleuses, la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, a annoncé que la majorité présidentielle ne participerait plus aux débats. Les députés macronistes ont par conséquent quitté l'hémicycle, laissant la voie libre à une adoption du texte.

En l'absence du camp présidentiel, le texte a été très largement adopté, avec 205 voix contre 1.

4 Que va-t-il se passer après cette adoption en première lecture ?

Si les socialistes, avec le soutien des autres oppositions, ont remporté une bataille avec l'adoption en première lecture de leur proposition de loi à l'Assemblée nationale, ils n'ont pas encore gagné la guerre. En effet, le texte doit désormais passer devant le Sénat, dont la majorité est à droite. La proposition de loi ne sera définitivement adoptée que si la chambre haute du Parlement adopte le texte à l'identique. Dans le cas contraire, la navette parlementaire se poursuivra entre les deux assemblées, jusqu'à un accord ou un passage en commission mixte paritaire.

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