: Vidéo Une journaliste de "Cash Investigation" signe un contrat de travail illégal chez un franchisé McDonald’s

Comment ce franchisé McDonald's va-t-il s'y prendre pour lui faire signer un contrat qui ne respecte pas le Code du travail ? Equipée d'une caméra cachée, Rebecca est reçue par l'assistante administrative du restaurant, visiblement au courant qu'elle propose une durée de travail en dessous du minimum légal...

"Normalement, les contrats doivent être d'une valeur de vingt-quatre heures minimales. C'est pour ça que je vais te demander de faire un courrier manuscrit, lui explique-t-elle. En disant que tu souhaites un contrat de quinze heures par semaine." Le Code du travail prévoit en effet clairement que "la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine" (article L.3123-27). Pour faire signer un contrat avec un temps de travail sous le minimum légal, il faut que ce soit à la demande du salarié.

Des plages de disponibilité illégales

"L'idée n'est pas de mentir, mais de justifier pourquoi on n'a pas fait un plus gros contrat, précise-t-elle à la journaliste infiltrée. Pour nous, c'est qu'on n'a pas besoin de beaucoup d'heures. Même si je sais que tu souhaiterais plus d'heures, le petit courrier, c'est simplement pour dire : 'Voilà, notre salariée souhaite bien avoir un contrat de quinze heures par semaine.' C'est pour dire que tu étais d'accord d'avoir ce contrat même si ce n'est pas ce qui te va à 100%, mais quelque part, si tu es venue, c'est quand même que ça te convient." Rebecca demande ce qu'elle doit écrire et signer… "On peut mettre : 'Je, soussignée, nom et prénom, souhaite avoir un contrat de soixante-cinq heures par mois…', lui dicte l'assistante. Peut-être : '…dans le but de pouvoir cumuler un deuxième emploi par la suite.' Qu'est-ce que tu en penses ?"

L'assistante lui montre alors les plages de disponibilité sur le planning : "Tous les jours, du lundi au vendredi sur les plages 8h30-20h30. Ce sont bien des plages de disponibilité au sein desquelles tu peux être planifiée." Elle doit donc être à la disposition du franchisé McDo soixante heures par semaine pour un salaire de 500 euros net par mois. La plage de disponibilité exigée par le franchisé ne respecte pas la convention collective de la restauration rapide. Celle-ci interdit à l'employeur de demander à ses salariés des disponibilités supérieures à trois fois le nombre d'heures qu'ils travaillent. Ce franchisé McDonald's aurait donc dû demander à Rebecca une disponibilité de quarante-cinq heures.

>>> Le PDG de McDonald's France, Nawfal Trabelsi, a refusé d'être interviewé. A propos de ce contrat de travail, voici ce qu'il a répondu par écrit à "Cash Investigation" : "Nous partageons avec nos franchisés l'attachement au respect rigoureux du droit du travail. (…) Si un manquement à ce cadre devait être constaté, nous prendrions les mesures nécessaires pour faire respecter ces conditions conventionnelles."  

Extrait de "Ça se passe comme ça chez McDonald's ?", une enquête de Zoé de Bussierre, diffusée mercredi 7 avril 2022 à 21h10 sur France 2.

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