TVA sociale : le décret publié in extremis au Journal officiel

Adoptée en février par le Parlement, cette "TVA antidélocalisation " ou
"TVA compétitivité " est prévue pour s'appliquer à partir du 1er octobre prochain.

Le décret publié ce dimanche, et daté du 4 mai, fixe le barème des cotisations d'allocations familiales dues à compter du 1er octobre, en fonction de la rémunération du salarié.  Il est notamment inscrit qu'"aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance  calculé pour un an".
  

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