Cet article date de plus de douze ans.
TVA sociale : le décret publié in extremis au Journal officiel
:quality(50)/2023/07/07/64a7df4c5fe71_placeholder-36b69ec8.png)
Publié
Mis à jour
Temps de lecture : 1min
:quality(50)/2016/08/02/phpxuwaRw_1.jpg)
Adoptée en février par le Parlement, cette "TVA antidélocalisation " ou
"TVA compétitivité " est prévue pour s'appliquer à partir du 1er octobre prochain.
Le décret publié ce dimanche, et daté du 4 mai, fixe le barème des cotisations d'allocations familiales dues à compter du 1er octobre, en fonction de la rémunération du salarié. Il est notamment inscrit qu'"aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an".
Oeuvres liées
{% document %}
Commentaires
Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.