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Surendettement: Sarkozy propose une mesure déjà en place

Il l'a annoncé dimanche place de la Concorde, le président candidat veut élargir à toute la France cette procédure pour les ménages surendettés. Qui existe déjà dans l'Hexagone sous le nom de procédure de rétablissement personnel. 

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Depuis 2007, les commissions de surendettement de la Banque de France traitent 207 666 dossiers par an en moyenne.  (FRED DUFOUR / AFP)

Dimanche 15 avril 2012, place de la Concorde à Paris, Nicolas Sarkozy détaille le "nouveau modèle français" qu'il mettra en œuvre s'il est élu : "Tout le monde aura droit à une deuxième chance et toute famille de bonne foi, confrontée à un accident de la vie dont la conséquence est le surendettement, pourra, comme une entreprise, bénéficier de la faillite civile telle qu'elle existe en Alsace afin de pouvoir redémarrer dans la vie."

Invité des "4 Vérités" de France 2 le lendemain, il précise que cette proposition est destinée aux "1,2 million de Français qui ont eu un problème, une maladie, un divorce -notamment pour les femmes qui restent seules- ou un licenciement économique", qui pourront "payer [leur] dettes au prorata de [leur] patrimoine", comme pour le entreprises. 

Depuis 2003

Oui mais. Ce mécanisme existe déjà hors Alsace et Moselle et porte le nom de procédure de rétablissement personnel (PRP). En effet, la faillite civile, héritée d'une loi allemande votée en 1877, quand les deux départements étaient sous administration prussienne, permet à un juge d'aller jusqu'à l'effacement total des dettes d'un ménage en cas d'"insolvabilité notoire"

Et c'est justement ce dispositif qui a inspiré la PRP. Introduite par la "loi Borloo" du 1er août 2003, la procédure de rétablissement personnel s'applique à tout ménage surendetté dont la situation est dite "irrémédiablement compromise", c'est-à-dire lorsque la procédure classique n'est pas possible.

Dans les faits, il s'agit d'une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du ménage, biens indispensables à la vie courante mis à part. Le débiteur reste inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers durant cinq ans, ce qui l'empêche de souscrire tout nouveau crédit. Par ailleurs, la "loi Lagarde" du 1er novembre 2010 permet de faire valider une PRP par le juge sans audience, ce qui réduit le délai de traitement.

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