Ce que contient la loi sur la moralisation de la vie politique, adoptée définitivement par le Parlement

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 9 août, la loi organique sur "la confiance dans la vie politique". Le texte a recueilli une large majorité au Palais Bourbon avec 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions. Seul le groupe Les Républicains, qui a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, a voté contre. Les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus.

La loi prévoit notamment la suppression de la réserve parlementaire, l'interdiction des emplois familiaux, l'inéligibilité en cas de manquement à la probité, la suppression de l'indemnité de frais de mandats et la création de la banque de la démocratie pour financer les candidats et les partis, comme le récapitule Le Monde dans cet article.

Franceinfo fait le point sur ce que contient cette loi organique, qui viendra compléter la Constitution et préciser l'organisation des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des normes, ce texte sera au-dessus des lois ordinaires.

La suppression de la réserve parlementaire

C'est sur le sujet de la réserve parlementaire que l'adoption du projet de loi organique a coincé jusqu'ici. Les députés et les sénateurs n'étaient pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire mardi 1er août et les sénateurs se sont à nouveau exprimé très largement pour son maintien lors d'une nouvelle relecture vendredi 4 août.

La réserve parlementaire est une enveloppe de quelque 135 000 euros que chaque député (153 000 euros pour les sénateurs) peut distribuer librement aux communes et associations de son choix. "Le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général", a regretté le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR).

 "Pour le gouvernement, la suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté" a expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Finalement, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, et les députés devraient à nouveau supprimer la réserve mercredi. Cet ultime vote marquera l'adoption définitive de la loi organique.

La suppression de la réserve ministérielle 

Le maintien de la réserve ministérielle, alors que la suppression de l'enveloppe parlementaire était sur la table, paraissait intenable.

Cette réserve "correspond à des crédits inscrits dans la mission collectivités territoriales" gérés par le ministre de l'Intérieur, a affirmé la ministre de la Justice vendredi 28 juillet, soulignant que son montant était "en diminution constante et rapide : 19 millions en 2013, 5 millions en 2017". 

Outre le gouvernement et le groupe LREM, plusieurs groupes avaient déposé des amendements visant le même objectif (LR, "constructifs", Nouvelle Gauche, "insoumis"). Vendredi 28 juillet, les députés ont voté à l'unanimité et à main levée sa suppression. 

L'inéligibilité pour manque de probité fiscale

Pour "moraliser" la vie politique, la loi organique met en place une peine d'inéligibilité pour les parlementaires en cas de non-conformité avec leurs obligations de déclaration et de paiement d'impôts. En fonction de la gravité du manquement, le Conseil constitutionnel pourra déclarer le parlementaire démissionnaire d'office de son mandat et inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans.

La fin des activités de conseil

La loi organique sur la confiance dans la vie publique précise que les députés ne pourront plus exercer des activités de conseil au cours de leur mandat, sauf si l’activité a commencé plus d’un an avant le début de leur mandat. Dans les mêmes conditions, il est interdit aux parlementaires d'exercer le contrôle d'une société dont l'activité consiste à fournir des prestations de conseil.

Pour éviter des conflits d'intérêts, un député ne pourra plus recevoir aucune rémunération, gratification ou indemnité dans une institution ou un organisme extérieur. Le député ne pourra même plus être désigné comme tel dans un organisme extérieur, sauf si cette désignation est déterminée par une disposition législative. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée.