Nomination Pérol : les regrets de la Commission de déontologie

La Commission de déontologie de la fonction publique souligne dans un communiqué que la loi ne lui donne pas le
"pouvoir de se saisir elle-même", si elle ne l'a pas été par l'agent ou son
administration.
_ "Les motifs de départ" d'un haut fonctionnaire pour une entreprise privée
"fussent-ils d'intérêt général" ne les "dispensent pas" de saisir la Commission,
peut-on lire dans ce même communiqué.

Cette remarque "vise nécessairement le cas Pérol", a fait valoir auprès de
l'AFP une autre source proche du dossier.
_ "S'il existait un doute sur la compatibilité de son départ avec les règles
déontologiques, M. Pérol ou l'administration dont il relève, c'est-à-dire
l'inspection générale des Finances, aurait dû saisir la commission" a ajouté
cette même source.

• Le président de la Commission, Olivier Fouquet, sera auditionné demain matin par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

• François Pérol, ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée, sera auditionné à son tour le 25 mars par la Commission des Finances de l'Assemblée.

  La loi du 2 février 2007 interdit à tout fonctionnaire et membre de
  cabinets ministériels d'aller travailler pour une entreprise avec laquelle ils
  ont exercé des missions de contrôle ou de surveillance au cours des trois années
  précédant leur départ.