Les députés ne pourraient plus exercer les professions d'avocat, consultant ou journaliste

"Le Canard enchaîné" divulgue certains éléments que le gouvernement voudrait inclure dans le projet de loi sur la moralisation de la vie politique.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de la séance de questions au gouvernement à l\'Assemblée nationale, à Paris, le 10 avril 2013.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 10 avril 2013. (BERTRAND GUAY / AFP)

Si ses grandes lignes ont été annoncées, les détails du futur projet de loi sur la moralisation de la vie politique, qui sera présenté le 24 avril en Conseil des ministres, sont encore secrets. Le Canard enchaîné divulgue toutefois, mercredi 17 avril, certains éléments que voudrait y inclure le gouvernement. 

L'hebdomadaire explique avoir eu accès à deux textes provisoires transmis au Conseil d'Etat, qui assiste le gouvernement dans l'élaboration des projets de loi : une loi ordinaire et une loi organique (dont les modalités d'adoption au Parlement sont plus contraignantes). Y sont notamment précisées les sanctions pénales prévues pour les élus auteurs de déclarations mensongères, ainsi que les restrictions imposées aux parlementaires concernant leurs autres activités.

Jusqu'à dix ans de prison pour les ministres qui mentent

Selon Le Canard, la loi ordinaire prévoirait une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour les ministres auteurs d'une "attestation mensongère", accompagnée d'une période d'inéligibilité. La loi organique, elle, parle de trois ans de prison pour les élus qui feraient une déclaration de patrimoine et d'intérêt erronée.

Pas de député journaliste, avocat ou consultant 

François Hollande avait annoncé que "certaines activités professionnelles" seraient interdites aux parlementaires durant leur mandat, "pour prévenir tout conflit d'intérêt", sans toutefois préciser les professions proscrites.

D'après Le Canard, le texte provisoire de la loi organique stipule que "l'exercice des professions de journaliste et d'avocat est incompatible" avec un mandat parlementaire, de même que les "fonctions de conseil" auprès des entreprises. De nombreux parlementaires sont actuellement listés comme avocats sur le site de l'Assemblée nationale, et certains exercent toujours.

En revanche, selon ce texte provisoire, les patrons de presse peuvent siéger à l'Assemblée ou au Sénat. Deux parlementaires en particulier sont concernés : Serge Dassault (UMP), propriétaire du Figaro, et Jean-Michel Baylet (Parti radical de gauche), à la tête de La Dépêche du Midi. "Le gouvernement n'a guère le choix : sans le soutien de Baylet et des dix autres sénateurs de son parti, Hollande et Ayrault n'ont plus de majorité au Sénat", pointe Le Canard.

Enfin, la loi organique supprimerait l'indemnité parlementaire pour les parlementaires qui gagnent dans leurs activités extérieures "plus d'une fois et demie l'indemnité de base (soit 9 000 euros mensuels)", toujours selon Le Canard.

Le contrôle du président en question

L'hebdomadaire relève enfin un point absent du texte : le contrôle exercé sur les déclarations du chef de l'Etat lui-même, qui, contrairement à celles des parlementaires et des ministres, ne seraient pas contrôlées par la future Haute autorité de la transparence. "Le chef de l'Etat ne risquera toujours aucune sanction", affirme le journal.