L'Assemblée nationale instaure un contrôle des frais de mandat des députés, mais renonce à leur remboursement sur justificatif

Des petits pas, plutôt qu'une révolution. Le bureau de l'Assemblée nationale a instauré, mercredi 29 novembre, un contrôle des frais de mandat des députés mais a renoncé à leur imposer le remboursement sur justificatif. Adoptée cet été, la loi pour la confiance dans la vie politique avait laissé le choix aux députés entre "une prise en charge directe", "un remboursement sur présentation de justificatifs" ou le "versement d'une avance (...) dans la limite des plafonds déterminés par le bureau".

C'est finalement la dernière option, la plus proche de l'ancien système de l'IRFM, que le bureau a adoptée. "On s'est heurté à un problème d'avance. Il est difficile de demander à un député d'avancer 3 000 ou 4 000 euros et d'attendre trois semaines ou un mois pour être remboursé", justifie auprès de franceinfo la questeure Lauriane Rossi (LREM). Franceinfo fait le point sur cette réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Ce qui ne change pas

Une avance mensuelle. Comme avec le système d'indemnité représentative de frais mandats (IRFM), chaque député disposera d'une enveloppe mensuelle pour s'acquitter de ses frais de mandat. Baptisée "avance sur frais", elle sera de 5 373 euros par mois, contre 5 372,80 euros net pour l'IRFM.

Une prise en charge directe de certains frais. En plus de cette enveloppe, certaines dépenses seront prises directement en charge par l'Assemblée, comme cela se faisait avant. Il s'agit des transports (carte SNCF, taxi), de l'informatique, de l'affranchissement de leur courrier et de la prise en charge hôtelière à Paris pour ceux qui ne disposent pas de lit dans leur bureau de l'Assemblée.

Ce qui change

Une liste des frais autorisés et interdits. Pour la première fois, l'Assemblée nationale décide également d’établir une liste des frais autorisés et des frais interdits (à lire ci-dessous). Il est par exemple explicitement interdit d'utiliser cette enveloppe pour "l'achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires", afin d'éviter les abus sur les permanences parlementaires mis en lumière dans une enquête de franceinfo.

Des justificatifs à conserver. Contrairement à l'ancien système, chaque député est désormais "tenus de justifier" ces dépenses. Il doit "par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé", c'est-à-dire conserver ses justificatifs et tenir ses comptes.

Un remboursement à la fin de l'année. Si l'intégralité de l'enveloppe annuelle n'est pas dépensée, "il y a une restitution", explique à franceinfo Florian Bachelier, premier questeur de l'Assemblée nationale. Les modalités de cette restitution ne sont pas encore arrêtées, mais elle pourrait prendre la forme d'un "report sur l'année d'après".

Un contrôle aléatoire. Alors que les frais de mandat n'étaient pas contrôlés, le nouveau système prévoit l'intervention de la déontologue de l'Assemblée, à qui les députés sont tenus de transmettre à la fin de l'année leurs relevés bancaires. "Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature", indique l'Assemblée. Un député pourra être cont Ce contrôle se fera sur l'année écoulée et la déontologue pourra demander au député de fournir les justificatifs si une dépense lui paraît suspecte. S'il s'avère que la dépense est injustifiée, elle sera prélevée sur l'enveloppe du mois suivant. "On peut être tiré au sort plusieurs fois au cours de la législature", précise encore Florian Bachelier.

De "menues dépenses", sans justificatif, pour un maximum de 600 euros. Comme l'explique Laurianne Rossi, cette partie de l'enveloppe doit servir aux "dépenses en espèce incompressibles". "C'est par exemple la presse que l'on achète au kiosque tous les matins, le sandwich acheté très rapidement à la gare, le pourboire que vous laissez ou le café que vous prenez avec un journaliste", détaille la questeure.