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Les députés votent contre "le recours aux violences corporelles" sur les enfants

La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
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L'interdiction par les députés ne s'accompagne cependant d'aucune sanction pénale nouvelle. (LOIC VENANCE / AFP)

Les députés contre la fessée. L'Assemblée nationale a voté contre "tout recours aux violences corporelles" des parents envers les enfants, dans la nuit du vendredi 1er juillet, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes réformistes adopté lors de l'examen du projet de loi "égalité et citoyenneté".

La définition de l'autorité parentale dans le code civil a été précisée. Elle stipule désormais que parmi les devoirs qui la composent, figure "l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". 

Une interdiction sans nouvelle sanction pénale

Les députés Marie-Anne Chapdelaine, François-Michel Lambert et Edith Gueugneau, à l'origine de l'amendement, notent que "la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s'accompagne d'aucune sanction pénale nouvelle à l'encontre des parents".

La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a "salué" dans un communiqué l'adoption de cet amendement, "outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants". La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

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