Le service garanti dans l'aérien adopté par le Parlement

Les syndicats y voient une remise en cause du droit de grève. Le Parlement a définitivement adopté, dans la soirée du mercredi 29 février, après un ultime vote de l'Assemblée, la proposition de loi UMP encadrant le droit de grève dans le transport aérien. Une loi soutenue par le gouvernement mais vivement contestée. Après plusieurs navettes entre les deux chambres, les députés ont voté à main levée, la gauche, sans surprise, votant "contre" et les partis de la majorité "pour".

Déposée par un député UMP membre du collectif de la Droite populaire, Eric Diard, avant un mouvement d'agents de sûreté aéroportuaire en décembre dernier, la proposition vise à transposer dans l'aérien le dispositif existant à la SNCF et dans les autres transports en commun terrestres depuis 2007.

Que dit le texte ?

La loi impose aux grévistes, sous peine de sanction, de se déclarer individuellement (et confidentiellement) 48 heures avant chaque jour de grève. Cela doit permettre aux compagnies d'informer les voyageurs des perturbations 24 heures avant leur départ et de mobiliser le personnel non-gréviste pour assurer les vols les plus importants.

Les salariés qui renoncent à participer à une grève ou décident de reprendre leur service devront aussi en informer leur employeur au plus tard 24 heures avant leur participation ou reprise prévue. Sinon, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires.

Cette obligation d'informer l'employeur d'un changement d'avis s'appliquera aussi aux transports terrestres, modifiant ainsi l'emblématique loi d'août 2007, improprement appelée loi sur le "service minimum".

Recours au Conseil constitutionnel

"La proposition de loi est indispensable : elle répond à une attente des Français, dont certains d'entre eux ne supportent plus d'être pris en otage lors des conflits sociaux dans le transport aérien, notamment lorsqu'ils partent en vacances", avait affirmé en janvier le ministre du Travail, Xavier Bertrand.

Le ministre des Transports, Thierry Mariani, s'est félicité d'un texte qui "respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l'ordre public". "La loi, a-t-il dit, permettra un dialogue social apaisé sans pénaliser des milliers de passagers."

Jean Mallot (PS) et Pierre Gosnat (Gauche démocrate et républicaine) ont dénoncé un texte qui "porte atteinte au droit de grève" et prévenu que la gauche déposerait un recours au Conseil constitutionnel.

De récents conflits

Le gouvernement a régulièrement soutenu ce texte face à des grèves dans le transport aérien, dont le conflit des agents de sûreté fin décembre dernier. Les agents réclamaient une augmentation de 200 euros de leur salaire mensuel situé en moyenne entre 1 100 et 1 600 euros. Le conflit s'enlisant en période de vacances, le gouvernement avait eu recours à une mesure exceptionnelle. Il avait déployé des policiers et gendarmes pour remplacer les agents de sûreté.

Le syndicat Force ouvrière (FO) avait alors estimé que "ce n'est pas en restreignant le droit de grève que seront réglés les problèmes", mais "en faisant disparaître les causes" et en imposant "une meilleure prise en compte des salariés" du secteur aéroportuaire.

Après avoir envisagé de faire grève pour les vacances de février, l'intersyndicale avait finalement suspendu son projet.

Air France signe un accord allégeant le service garanti

Le texte a donc finalement été adopté, mais Air France y a déjà mis un bémol, révèle Libération. La compagnie aérienne a conclu avec le principal syndicat de pilotes un accord qui empêche la direction de changer le planning des pilotes non-grévistes, sauf accord individuel de leur part. Elle ne pourra donc pas réorganiser le trafic à sa guise en cas de conflit social.

"L'accord ne remet absolument pas en cause les dispositions de la loi, a répliqué le député Eric Diard, qui a proposé le texte. Bien au contraire, c'est parce qu'avec la nouvelle loi, elle pourra connaître le personnel gréviste 48 heures à l'avance que la direction d'Air France vient de mettre fin au contentieux l'opposant au syndicat majoritaire des pilotes depuis 2009."